Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Vote du projet de loi sur le droit à l'erreur

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à modifier les relations des Français avec les administration. C’est dans cet optique, qu’a été adopté, en première lecture ce mardi 30 janvier, le projet de loi dit « droit à l’erreur ».

Le projet de loi tend à recréer un lien de confiance entre les citoyens et l’administration, en passant d’une administration de sanction à une administration de conseil. Le texte entend mettre en place un meilleur accompagnement des citoyens et des entreprises dans leurs démarches administratives.

 

Parmi les mesures les plus importantes figure l’instauration d’un droit à l’erreur en matière fiscale. Ainsi, le montant des intérêts de retard pour un contribuable en cas de régularisation spontanée sera réduit de 50%. Le projet de loi octroie aussi aux entreprises un droit au contrôle. Celui-ci leur permet de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer de leur situation de conformité.

Le projet de loi propose également d’expérimenter, pendant quatre ans, le référent unique pour les demandes administratives dont la liste sera fixée par décret. Enfin, le rescrit, jusqu’à alors limité au domaine fiscal, sera généralisé.

En tant que membre de la commission spéciale chargée d’examiner ce texte, j’ai eu l’occasion de porter avec succès un amendement tendant à la suppression de l’article 30 du projet de loi, qui prévoyait l’expérimentation de la suppression du contrôle des structures des exploitations agricoles. La commission a également fait adopter un amendement prévoyant la gratuité de tous les appels vers les services de l’Etat et les collectivités territoriales.

Le texte doit encore être examiné au Sénat avant d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. Un comité de suivi se réunira ensuite mensuellement afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du texte et de pallier d’éventuelles difficultés.

Consultez la dernière lettre d'information

Les communes de la première circonscription du Morbihan

voir la carte de la circonscription

Suivez Hervé Pellois