Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Ma question au Gouvernement sur la lutte contre la fraude fiscale

 

Lors des questions au Gouvernement, j'ai interrogé Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi pour renforcer la lutter contre la fraude fiscale.

"Monsieur le Ministre,

La fraude fiscale est devenue le symbole d’un mal profond qui ronge petit à petit notre société. 

Elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques, remet en cause le consentement à l’impôt et accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens.

C’est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit être un combat qui dépasse les clivages politiques et transcende les majorités.

 

Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative, d’élargir la liste française des Etats considérés comme non-coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l’encontre des fraudeurs.

Je me réjouis donc que le gouvernement ait mesuré l’urgence de la situation en présentant la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et de l’Union européenne.

Ce projet de loi s’inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui vise à passer d’une administration de sanction à une administration de conseil.

Droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi et tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux : tel doit être notre credo.

Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions.  

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures et comment elles permettront de venir bout, une bonne fois pour toutes, soyons optimistes, de la fraude fiscale ?"

Dans sa réponse, Gérald DARMANIN a précisé les outils qui permettront de détecter la fraude, de mieux l'appréhender et, par conséquent, de bien mieux la sanctionner. Une police fiscale sera mise en place. Des sanctions administratives seront créées à l'encontre des tiers facilitant la fraude. Les sanctions pénales prononcées à l'encontre des professionnels devront être publiées.

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