Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Intéressement : suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés au 1er janvier 2019

Dans le cadre de la loi PACTE, le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elle concernera les 10 millions de salariés employés par les 1,23 millions entreprises de moins de 250 salariés.


Aujourd’hui, le forfait social sur l’intéressement représente jusqu’à 20% de charges sociales (8% pour les entreprises de moins de 50 salariés) ; un niveau très élevé pour les entreprises qui explique le faible nombre d’accords d’intéressement. Seuls 12% des salariés de moins de 50 salariés ont un accord d’intéressement ou de participation. Seuls 22% des salariés des entreprises entre 50 et 250 salariés sont couverts par un accord d’intéressement (participation obligatoire).
L’objectif du Gouvernement est de doubler le nombre de salariés ayant accès à de l’intéressement d’ici la fin du quinquennat. Quand une entreprise réussit, les salariés doivent être mieux rémunérés.

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