Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Réforme de la justice

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, présenté en Conseil des Ministres le 20 avril dernier, permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice. Il s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre 2017.
Ce texte va permettre :


- La simplification de la procédure civile
- L’allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l’efficacité de la justice administrative
- La simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale
- Le renforcement de l’efficacité et du sens de la peine
- La diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants
- Le renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et l’adaptation du fonctionnement des juridictions
Dans un contexte budgétaire contraint, le budget du ministère de la justice augmentera fortement, de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022 (+24%). 6 500 emplois seront créés. Ces moyens supplémentaires permettront notamment l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, la construction de 7000 places de prison, l’accompagnement des réformes et la modernisation des infrastructures informatiques.
Il s’agit de construire une justice qui soit plus simple, plus efficace, plus accessible, au bénéfice du justiciable.

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