Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Adoption définitive des mesures de comblement des dents creuses

Le projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté en dernière lecture ce mercredi 3 octobre. Il prévoit notamment des modifications importantes de la législation applicable aux « dents creuses ».
Les dents creuses sont des parcelles vacantes situées dans une zone urbanisée, qui jusqu’à présent, n’étaient ni constructibles ni cultivées du fait de leur situation. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avec mes collègues bretons nous avions porté plusieurs amendements afin de permettre la construction dans les dents creuses des hameaux.
Ce sera désormais possible via une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Plu) et du Schéma de cohérence territoriale (Scot).

Cette nouvelle disposition ne vise nullement à étendre l’urbanisation. Il ne s'agit en aucun cas de changer l'esprit de la loi littoral qui a permis de préserver nos paysages remarquables. Au contraire, il permet de construire à l'intérieur des hameaux en respectant le bâti existant. Il est préférable de densifier les hameaux, sans modifier les paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour agrandir les villages. La règle des 100 mètres qui interdit toute construction sur le front de mer est bien maintenue. La construction de hameaux nouveaux, aujourd’hui permise par la loi Littoral, est même supprimée dans ce projet de loi.
Parmi les autres mesures phares adoptées figurent l’autorisation de construire des installations nécessaires aux activités agricoles ou encore marines.
Des dispositions spécifiques pour les énergies renouvelables vont permettre de lever des freins juridiques qui empêchaient le développement de ces énergies alternatives dans les îles finistériennes.
Enfin, le caractère exceptionnel des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) s’appréciera désormais en fonction des caractéristiques locales. En effet, afin de lutter contre l’étalement urbain, la délimitation des secteurs à urbaniser dans les zones agricoles a ainsi été rendue exceptionnelle. Or, si l’application du caractère exceptionnel ne posait pas de problème dans la plupart des territoires, la situation était tout à fait différente en Bretagne et de la Normandie où de nombreux hameaux sont situés en zone agricole. Une telle interprétation uniforme était problématique et ne correspondait pas à l’intention du législateur. Désormais, ce caractère exceptionnel sera apprécié en fonction des caractéristiques du territoire.
Construire de manière intelligente sans dénaturer nos paysages, telle est la philosophie de ce texte.

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