Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Ma question Didier GUILLAUME sur la réduction des produits phytopharmaceutiques

Le 7 février, j’ai interrogé Didier GUILLAUME, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la réduction des produits phytopharmaceutiques (CEPP).


« Monsieur le Ministre,
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont un dispositif créé pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif soumet à des obligations les distributeurs qui vendent de tels produits à des professionnels. Ils doivent inciter et réaliser des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques. En cas de non-respect de ces obligations à l’échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante sera infligée aux distributeurs concernés.


Malgré ces mesures, l’utilisation des pesticides a globalement augmenté de 12% entre 2014 et 2016. Afin de remplir nos objectifs de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, la loi Egalim, promulguée le 30 octobre 2018, instaure la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques.
Il nous faut prendre garde à ce que les mesures ne soient pas incompatibles. En effet, en pratique, on demande aux distributeurs de promouvoir des actions de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il doit alors connaître l’exploitation et discuter de la stratégie de conduite des cultures avec l’agriculteur. Parallèlement, on lui interdit de réaliser tout conseil stratégique et tout conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui sera confié à un organisme spécifique et indépendant.
Je m’interroge sur l’articulation envisagée entre ces deux dispositifs. »
Dans sa réponse Monsieur le Ministre a indiqué qu’un décret va venir préciser les modalités d’application des CEPP.

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