Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Adoption en première lecture de la loi « anti-casseurs »

Cette loi vise à préserver la liberté de manifester, en garantissant à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans de bonnes conditions.
Nous avons été et serons vigilants sur le sujet des libertés publiques. Le travail du Parlement en témoigne. En séance publique, nous avons précisé les modalités de l’interdiction administrative de manifester. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public du fait de leurs agissements dans le cadre de précédentes manifestations.


Ces mesures seront soumises au contrôle attentif du juge : le texte prévoit que la décision d'interdiction doit être notifiée au moins 48h avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l'intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés. Bien évidemment, il appartiendra alors au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l'interdiction soit valable.
Concernant le périmètre de contrôle, nous avons adopté un dispositif alternatif : sans instaurer de périmètre de filtrage à l’entrée des manifestations, l’amendement leur permettra de fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.
Ce texte se veut pragmatique. Il vise uniquement les « casseurs professionnels » qui mettent à mal le droit de manifester du plus grand nombre.

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