Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Sortie du Grand Débat : les mesures du Président pour répondre aux Français

Pour clôturer le Grand Débat National, et après l’incendie de Notre-Dame de Paris qui a décalé sa prise de parole, le président de la République a d’abord fait état du ressenti et des craintes des Français lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019 :
• Un profond sentiment d’injustice fiscale et territoriale ;
• Un manque de considération et parfois un sentiment d’abandon ;
• Un manque de confiance dans les élites ;
• Une peur des grands changements à venir (climatique, immigration, numérique, déclassement social, vieillissement).
Il a annoncé plusieurs mesures fortes pour répondre aux attentes que les citoyens et les citoyennes ont exprimées durant ces 3 derniers mois.
Il a donné 4 grandes orientations pour le pays :

 


1# Changer en profondeur la démocratie, l’organisation de l’État et l'administration
• Le renforcement du rôle des Maires et la création d’un statut du Maire.
• L’instauration d’une part de proportionnelle aux élections législatives (20%) ;
• Une réduction du nombre de parlementaires (de moins 25 à 30%);
• L’assouplissement des modalités du RIP (Référendum d’Initiative Partagée) : il fallait réunir les signatures d’⅕ des parlementaires et de 1/10ème des électeurs soit 4,5 millions de personnes pour lancer un RIP, désormais, il suffira d’un million de signatures ;
• L’instauration du droit de pétition en local afin que les citoyens aient la possibilité de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour du Conseil municipal, intercommunal, départemental ou régional ;
• Une transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en Conseil de la participation citoyenne où siégeront désormais aux côtés des représentants sociaux 150 citoyens tirés au sort ;
• Un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire, et qui portera sur la vie quotidienne (transports, logements, éducation…) Il devrait être entamé au 1er trimestre 2020. Il nécessitera moins de fonctionnaires à Paris et plus sur le terrain ;
• Il n’y aura aucune fermeture d’école ou d’hôpital d’ici la fin du quinquennat sans l'accord du maire ;
• Création d’une maison “France Service” dans chaque canton où chaque citoyen à 30 minutes de chez lui pourra trouver des fonctionnaires qui apporteront des solutions concrètes à ses problèmes ;
• Une réforme de la haute fonction publique. Emmanuel Macron a insisté sur la nécessité de constituer des filières d’excellence à l’image de la société, sélectionnées sur des bases exclusivement méritocratiques. L’ENA sera supprimée et il y aura la création d’une école des cadres du service public fondée autour de trois principes : un recrutement plus ouvert, une formation plus ouverte sur la société et l'université, une évolution des carrières (sans protection à vie et qui valorise les expériences de terrain).


2# Lutter contre les injustices fiscales et sociales
• La lutte contre l’évasion fiscale sera accentuée avec une mission confiée à la cour des comptes ;
• L’ISF ne sera pas rétabli mais une évaluation de l’efficacité de cette mesure qui avait été prise au début du quinquennat sera faite début 2020. Il s’agira de vérifier si les contribuables exonérés de l’ISF ont bien investi dans l’économie nationale ;
• Une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros et qui devrait concerner au moins 15 millions de foyers. Une mesure qui devrait notamment être financée avec la suppression de plusieurs niches fiscales qui bénéficient aux entreprises et par la baisse de la dépense publique ;
• La pérennisation de la prime de fin d’année, défiscalisée jusqu’à 1000€. En 2018, environ deux millions de Français en avaient bénéficié pour un montant moyen de 450€ ;
• Un investissement massif dans l’éducation pour lutter contre les inégalités à la naissance. Le nombre d’élèves dans les classes de la grande section de maternelle au CE1 sera limité à 24 sur tout le territoire. Un mouvement qui sera lancé dès la rentrée 2020. La formation des professeurs sera largement réformée ;
• Accélération de la création du revenu universel d’activité ;
• La réindexation des pensions de retraite de moins de 2 000€ sur l’inflation à partir du 1er janvier 2020. Il n’y aura également plus de sous-indexation des retraites d’ici 2021.

 

3# Accompagner les grands changements : climatique et vieillissement
• La création d’une "Convention Citoyenne sur le Climat" composée de 150 citoyens, tirés au sort dès le mois de juin et qui seront chargés de travailler sur les questions de transition écologique. Ce qui ressortira de cette convention sera soumis, sans filtre, au Parlement ou au référendum ;
• La constitution d’un “Conseil de Défense de la Transition Écologique” afin de mettre la transition écologique au coeur de toutes les politiques. Il sera présidé par le président de la République ;
• La création d’une filière dédiée à la grande dépendance ;
• La refondation de notre système de retraite.


4# Savoir défendre le projet français : famille, laïcité, droit d'asile
• La garantie du versement des pensions alimentaires aux mères isolées. Les CAF prélèveront désormais directement les pensions alimentaires non-versées ;
• La construction de droits pour les aidants familiaux ;
• Refonder Schengen et Dublin. Pas de liberté de circulation sans solidarité sur le sujet migratoire et la prise en charge des frontières extérieures à l’Union Européenne. Refus du détournement du droit d'asile comme du détournement du regroupement familial.
• Le Gouvernement accompagnera mieux les associations notamment grâce au Service National Universel ;
• L’instauration d’un débat annuel sur la politique migratoire du pays.

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