Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Vote du CETA

Beaucoup d’entre vous ont appelé mon attention sur le vote, le 23 juillet dernier, du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada : l’accord de partenariat stratégique, et l’accord économique et commercial global, dit CETA.

J’ai toujours fait preuve de vigilance à l’égard de ce type d’accords commerciaux. Dès 2016, j’avais d’ailleurs cosigné une proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français.

Si l’entrée en vigueur provisoire n’a pas été repoussée, une étude, sans précédent pour ce type de texte, a bien été commandée, comme nous l’avions souhaité. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), et visait à quantifier les effets macroéconomiques, sectoriels et environnementaux du CETA à moyen terme par rapport à un scénario de référence sans accord.

En matière économique, le bilan est sans appel : en 2018, notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros, une tendance qui profite notamment à nos exportateurs agricoles et agroalimentaires. A long terme, le CEPII anticipe également des bénéfices pour notre économie et nos emplois.

Nous avons évidemment attaché une importance toute particulière à nos filières agricoles sensibles. Sur ce point, les flux entre l’UE et le Canada sont restés très faibles. Par exemple, en ce qui concerne la viande bovine, seules 12 tonnes équivalent carcasse ont été importées en 2018 sous contingent CETA pour un marché français de 1,5 millions de tonnes. Cela s’explique par le fait que la filière canadienne n’est pas équipée pour répondre à nos normes. Le CETA n’a donc pas eu d’impact sur ces filières à ce stade.

Mieux encore, l’accord ouvre de nouveaux débouchés à nos agriculteurs, dont certains ont déjà su se saisir, et offre une protection supplémentaire à 42 indications géographiques françaises, ce qui prouve que notre modèle de production est reconnu. Sur le plan sanitaire et phytosanitaire, aucune irrégularité n’a, à ce jour, été constatée sur les 52 lots de viande d’origine canadienne ayant été contrôlés. Un nouvel audit sanitaire sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.

Au plan environnemental, l’étude du CEPII prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par le CETA suscitait également beaucoup d’inquiétudes, dont les miennes. Dès 2015, Matthias Fekl, alors Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur sous le gouvernement Hollande, a mené et gagné le combat pour transformer le système de règlement des litiges issu du modèle américain en un système juridictionnel, appelé l’Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers.

Les juges du tribunal de première instance et de tribunal d’appel devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt, sur la base d’un code de déontologie extrêmement strict. L’appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront faire l’objet d’un appel.

Dans une décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers » et que l’institution du tribunal prévu ne méconnaît pas « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. »

Nous pouvons également nous féliciter d’être parvenus à obtenir l’accord politique du Canada et de tous les États membres sur l’ajout d’un « veto climatique ». Il s’agit d’un mécanisme contraignant qui apporte une garantie supplémentaire visant à préserver le droit des États à réguler, notamment en matière climatique, et d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger. Ce véto, au travers d'un mécanisme d’interprétation conjoint, a pour objectif de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Il ne concerne pas uniquement le climat, mais tous les objectifs légitimes de politiques publiques « la protection de la santé publique, de la sécurité́, de l’environnement, de la moralité́ publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ».

Cet accord commercial de nouvelle génération ne doit pas seulement approfondir l’intégration commerciale mais surtout promouvoir des standards exigeants et défendre des préférences et valeurs européennes, notamment aux plans écologiques et sanitaires.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada. Je resterai cependant très vigilant à ce que les signes encourageants observés lors de son application temporaire perdurent et se renforcent et que cet accord ne devienne en aucun cas nocif pour notre mode de vie, nos normes environnementales et sociales, et notre modèle de production.

On ne peut à la fois se féliciter d’obtenir des succès à l’exportation comme les filières viandes en Chine et au Japon, nos nombreux succès industriels et, systématiquement refuser l’entrée de produits sur notre territoire, surtout lorsqu’ils respectent les normes qui sont les nôtres.

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