Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été définitivement adoptée.

Elle s’articule autour de quatre thèmes :
- Reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat
- Conforter chaque Maire dans son intercommunalité
- Renforcer les pouvoirs de police du Maire
- Simplifier le quotidien du Maire

Les mesures contenues dans cette loisont nombreuses. Ce texte fait notamment du droit à la formation des élus un droit effectif. Il permet la prise en charge pour tous les conseillers municipaux, lors des réunions obligatoires, des frais de garde pour un enfant, une personne en situation de handicap ou de dépendance. Il assure une meilleure gouvernance des EPCI. Il va permettre au Maire de mieux sanctionner des infractions simples. Le Maire pourra prononcer des astreintes pour que les arrêtés pris soient respectés. Les contraintes liées à la commande publique sont assouplies.
Ce texte instaure plus de souplesse, améliore les conditions d’exercice des élus locaux et encourage ainsi l’engagement des citoyens dans la vie locale. Ceux qui seront élus pour le prochain mandat en bénéficieront.

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