Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Un service public des pensions alimentaires

Face au trop grand nombre de pensions alimentaires impayées, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2021 un nouveau service public des pensions alimentaires. Le versement des pensions alimentaires sera géré par l’intermédiaire des CAF et des MSA qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.

Ce service permettra d’une part de prévenir les impayés en vérifiant la bonne mise en œuvre de l’obligation du débiteur, mais également de détecter plus rapidement un impayé et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement.

 

Si un impayé devait survenir, alors la famille victime de l’impayé percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116€ par mois et par enfant. Elle sera versée directement par la CAF ou la MSA lorsque le parent élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. Ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.

Ce nouveau service est accessible à toutes les familles qui le désirent au moment de la séparation ou après, sur demande d’un seul des deux parents.

Les parents isolés verront leur revenu sécurisé. Le versement de la pension alimentaire ne pourra plus dépendre du bon vouloir du parent débiteur. Cette réforme va permettre d’apporter plus de sérénité à toutes les familles, notamment les familles monoparentales.

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