Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Consultation de la DDTM sur le projet de loi droit à l’erreur

Les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan ont remis vendredi 10 novembre à Hervé PELLOIS leur contribution au projet de loi sur « le droit à l’erreur ».

Le but de ce projet de loi est de présumer la bonne foi de l’administré, de simplifier la relation des citoyens avec l’administration et d’expérimenter davantage. Les contrôles opérés par les pouvoirs publics se feront, non plus pour sanctionner mais pour orienter, la sanction devant être réservée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves.

Cela concerna les petites et moyennes entreprises, le handicap, le logement ou encore l’agriculture. C’est ce dernier domaine qu' Hervé PELLOIS a choisi pour solliciter une administration du territoire afin de leur permettre de contribuer au projet de loi. Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2018.

 

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