La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle va permettre de nombreuses avancées pour les malades et les anciens malades souhaitant emprunter.
Le raccourcissement des délais du droit à l’oubli pour les malades de cancer et d’hépatite C
Le droit à l’oubli concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les personnes concernées n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.