À l'Assemblée

 

Avec ma collègue, Emilie Cariou, Députée de la Meuse, nous sommes les  rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au sein de la commission des finances. A ce titre, 17 auditions ont ainsi pu être menées auprès des différents acteurs du monde agricole. Ces auditions nous ont permis de dresser un constat sincère et richement documenté du montant des crédits consacrés à la mission agriculture pour 2019. Les retards de paiement des aides PAC ont été solutionnés au cours de l'année 2018.

Protéger les agriculteurs face aux différents aléas
Le projet de loi de finances pour 2019 a permis de mieux protéger les agriculteurs des aléas climatiques, sanitaires et économiques. Désormais, un nouveau dispositif leur permet de déduire de leur résultat imposable une épargne constituée sous forme monétaire ou de stocks (fourrage, bétail…). Contrairement au dispositif complexe qui prévalait jusqu’à présent, les agriculteurs pourront reprendre cette épargne à tout moment pendant 10 ans et sans conditions. Elle pourra donc leur servir à faire face à toutes les difficultés qu’ils rencontrent. Ce nouveau dispositif s’adresse aussi aux coopératives, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.

Dans le cadre du rapport sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2019, nous avons mené avec Emilie Cariou plusieurs auditions.
L’Agence des services de paiement, payeur européen d’aides agricoles, a souligné les améliorations quant au versement des aides de la PAC. Les retards de paiement de 2016 et 2017 seront régularisés avant la fin de cette année.

Le projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté en dernière lecture ce mercredi 3 octobre. Il prévoit notamment des modifications importantes de la législation applicable aux « dents creuses ».
Les dents creuses sont des parcelles vacantes situées dans une zone urbanisée, qui jusqu’à présent, n’étaient ni constructibles ni cultivées du fait de leur situation. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avec mes collègues bretons nous avions porté plusieurs amendements afin de permettre la construction dans les dents creuses des hameaux.
Ce sera désormais possible via une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Plu) et du Schéma de cohérence territoriale (Scot).

Réformer notre fiscalité agricole était devenue une nécessité. C’est pourquoi, en février dernier, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert et le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire avaient choisi de réunir des parlementaires de tous bords politiques afin de faire émerger des propositions communes pour le projet de loi de finances pour 2019.
Pendant six mois, j’ai mené avec le groupe La République en Marche une quinzaine d’auditions à l’Assemblée nationale et en Bretagne. Nous avons rencontré les services des ministères concernés, les syndicats agricoles, des avocats fiscalistes ou encore des experts indépendants.

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