À l'Assemblée

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

 

Lors de l'audition de Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, j'ai posé la question suivante:

"Monsieur le Commissaire,
Il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime TVA. Vous nous avez dit tout à l’heure que cette réforme était toujours en cours et n’avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu’elle avance ; pourtant c’est nécessaire pour limiter les fraudes et pour éviter les distorsions de concurrence. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels sont les éléments de blocage ?

Protéger les agriculteurs face aux différents aléas
Le projet de loi de finances pour 2019 a permis de mieux protéger les agriculteurs des aléas climatiques, sanitaires et économiques. Désormais, un nouveau dispositif leur permet de déduire de leur résultat imposable une épargne constituée sous forme monétaire ou de stocks (fourrage, bétail…). Contrairement au dispositif complexe qui prévalait jusqu’à présent, les agriculteurs pourront reprendre cette épargne à tout moment pendant 10 ans et sans conditions. Elle pourra donc leur servir à faire face à toutes les difficultés qu’ils rencontrent. Ce nouveau dispositif s’adresse aussi aux coopératives, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.

 

Avec ma collègue, Emilie Cariou, Députée de la Meuse, nous sommes les  rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au sein de la commission des finances. A ce titre, 17 auditions ont ainsi pu être menées auprès des différents acteurs du monde agricole. Ces auditions nous ont permis de dresser un constat sincère et richement documenté du montant des crédits consacrés à la mission agriculture pour 2019. Les retards de paiement des aides PAC ont été solutionnés au cours de l'année 2018.

Le projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté en dernière lecture ce mercredi 3 octobre. Il prévoit notamment des modifications importantes de la législation applicable aux « dents creuses ».
Les dents creuses sont des parcelles vacantes situées dans une zone urbanisée, qui jusqu’à présent, n’étaient ni constructibles ni cultivées du fait de leur situation. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avec mes collègues bretons nous avions porté plusieurs amendements afin de permettre la construction dans les dents creuses des hameaux.
Ce sera désormais possible via une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Plu) et du Schéma de cohérence territoriale (Scot).

Page 1 sur 5

Consultez la dernière lettre d'information

Les communes de la première circonscription du Morbihan

voir la carte de la circonscription

Suivez Hervé Pellois