À l'Assemblée

La loi de finances pour 2019 votée en décembre poursuit trois objectifs principaux : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

Grâce à ce budget, les missions régaliennes de l’État sont mieux assurées : les crédits de paiement de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€, ceux de la mission « Justice » de 313,2 M€ et ceux des missions « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités » de 300 M€ chacun. L’éducation et l’innovation sont des priorités pour mieux préparer l’avenir : la mission « Enseignement scolaire » voit ses crédits augmenter de 1,2 Md€ et la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 500 M€. L’écologie est aussi l’une des priorités, les crédits du ministère de la Transition énergétique et solidaire augmentent de 1 Md€. Pour la deuxième année consécutive, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables à 48,2 Md€, soit + 70M€ par rapport à 2018. Les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine sont augmentées de 90 M€ chacune.

Lors des questions au Gouvernement du 12 décembre, j'ai interrogé Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation : 

"La loi Egalim est une avancée importante. Elle est le fruit des États généraux de l’alimentation destinés à stopper une guerre des prix destructrice de valeurs et d’emplois dans les territoires, à assurer une alimentation saine et durable à l’ensemble de la population et à permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Le Conseil des Ministres de ce matin vous a permis de présenter l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Cette ordonnance entrera en vigueur début 2019 et s’appliquera en trois temps.

 

Lors de l'audition de Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, j'ai posé la question suivante:

"Monsieur le Commissaire,
Il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime TVA. Vous nous avez dit tout à l’heure que cette réforme était toujours en cours et n’avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu’elle avance ; pourtant c’est nécessaire pour limiter les fraudes et pour éviter les distorsions de concurrence. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels sont les éléments de blocage ?

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

 

Avec ma collègue, Emilie Cariou, Députée de la Meuse, nous sommes les  rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au sein de la commission des finances. A ce titre, 17 auditions ont ainsi pu être menées auprès des différents acteurs du monde agricole. Ces auditions nous ont permis de dresser un constat sincère et richement documenté du montant des crédits consacrés à la mission agriculture pour 2019. Les retards de paiement des aides PAC ont été solutionnés au cours de l'année 2018.

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