À l'Assemblée

Ma question à Pierre MOSCOVICI sur la TVA appliquée au secteur agricole en Allemagne

 

Lors de l'audition de Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, j'ai posé la question suivante:

"Monsieur le Commissaire,
Il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime TVA. Vous nous avez dit tout à l’heure que cette réforme était toujours en cours et n’avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu’elle avance ; pourtant c’est nécessaire pour limiter les fraudes et pour éviter les distorsions de concurrence. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels sont les éléments de blocage ?


Vous avez aussi un droit de regard par rapport à l’application de ces règles dans les différents pays. Vous savez que les éleveurs français avaient dénoncé l’utilisation de ce système de TVA par les allemands qui essayent de détourner la législation pour essayer de mettre un maximum d’éleveurs dans le régime forfaitaire plutôt que dans le régime TVA. Vous avez vous-même pris ce dossier à cœur et vous aviez mis les allemands en demeure de donner un certain nombre d’éléments sur ce dossier en mars dernier. Où en est-on aujourd’hui ?"

 

La réponse de Monsieur MOSCIVICI : (à 2.00 sur la vidéo ci-dessus)
"J’ai ouvert une procédure d’infraction en mars dernier concernant le régime forfaitaire de TVA appliqué au secteur agricole en Allemagne. Le régime forfaitaire a été élaboré dans les années 70 en tenant compte de la nouveauté représentée, à cette époque, par la TVA et la situation des agriculteurs d’alors qui n’est plus celle d’aujourd’hui.
L’objectif de cette procédure est d’éviter toute distorsion de concurrence entre les agriculteurs au niveau national et européen. L’Allemagne applique le régime de simplification prévu pour les petits agriculteurs de manière trop large. Il en résulte soit des avantages administratifs indus, soit des distorsions de concurrence au profit de gros agriculteurs qui reçoivent une compensation excessive. L’infraction la plus grave semble être, à l’heure actuelle, la surcompensation, à nos yeux illégale, perçue comme subvention fiscale par les agriculteurs au forfait. A partir de 2015, la commission dispose d’éléments indiquant que cette surcompensation des agriculteurs allemands soumis au forfait s’élève à 200 millions d’euros par an. Ce qui n’est pas négligeable.
L’Allemagne a répondu à la lettre de mise en demeure en mai, défendant le champ d’application du régime. Mes services ont étudié attentivement ce courrier. Si la Commission n’est pas convaincue par les contre-arguments de l’Allemagne, ce qui semble être le cas, ça pourrait enclencher une procédure d’infraction, à savoir l’envoi d’un avis motivé demandant formellement aux autorités allemandes de se conformer au droit de l’Union. C’est un dossier tout à fait suivi sur lequel on est actif. Les agriculteurs français doivent le savoir. Ce cas est révélateur de la difficulté à faire évoluer la directive TVA. Il faut mettre fin à cette lourdeur qui fait que l’on est dans un régime transitoire depuis 1993. Je ferai l’an prochain des propositions en matière fiscale et la TVA en fera partie."

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