À l'Assemblée

Réformes des modalités d’inscription sur les listes électorales

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité les trois propositions de loi visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.
La procédure actuelle n’est plus adaptée à la réalité de notre société et contribue à l’éloignement des citoyens de la participation électorale. Près de 9,5 millions d’électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales.
Grâce à cette réforme, les électeurs pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant un scrutin.

La compétence d’inscription et de radiation sera transférée aux maires, afin de permettre une évolution des inscriptions au fil de l’eau. De plus, la condition d’attache  avec la commune liée à la qualité de contribuable local est réduite de 5 à 2 ans.
Il sera créé un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques  (INSEE), par lequel transiteront les inscriptions et les radiations et dont seront extraites les listes électorales communales, ce qui permettra de les rendre plus fiables, en garantissant l’unicité de l’inscription.  
La procédure d’inscription d’office, aujourd’hui applicable aux jeunes atteignant l’âge de 18 ans, sera étendue aux personnes qui acquièrent la nationalité française.
Les trois propositions de loi seront examinées le 31 mai dans l’hémicycle. L’objectif est que la réforme entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018.

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