Mon intervention sur la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle

"Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Cher(e)s collègues,

Les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en croissance permanente.
L’ampleur des appropriations des terres, souvent référencées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec les possesseurs ou utilisateurs des terres, est énorme, notamment en Afrique ou en Amérique du Sud.
La question est très sensible car la terre peut avoir une dimension identitaire très forte. Elle conditionne également l’accès aux moyens de subsistance et donc la sécurité alimentaire des populations.
Le mouvement s’étend aujourd’hui aux pays développés.
Après les vignobles, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise.
En 2014, l’accaparement de ces terres est apparu au grand jour suite au rachat par un fonds chinois de 1750 hectares de terres céréalières dans l'Indre. La production est aujourd'hui acheminée en Chine.
L'opération s'est déroulée sans que la Société d'aménagement foncier agricole, dite « SAFER » puisse intervenir. Les règles de régulation ont pu être facilement contournées.
En effet, la SAFER, créée en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôle les acquisitions de foncier, mais pas des parts de société.
Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface, et 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c'est la progression rapide des sociétés civiles d'exploitation  et autres sociétés anonymes.

Dans le contexte d’une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il s’agit de donner des capacités d’installation nouvelles à de jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d’exercer complètement leur mission.
Ce texte s’inscrit dans un historique précis, qui montre, une fois de plus, la détermination de notre Ministre Stéphane Le Foll.
Jusqu'à un décret de 2015 pris en application de la loi d'avenir sur l'agriculture de 2014, les SAFER n'étaient informées que des transactions impliquant des exploitants, mais non des ventes de parts de société.
Par ailleurs, même si elle l'avait voulu, la SAFER n'aurait pas pu exercer son droit de préemption. Ce dernier a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société mais non aux ventes partielles.
Je suis ravi que l’on puisse, aujourd’hui, aller plus loin grâce au travail assidu de notre collègue, Dominique Potier, en lien avec les représentants de la profession et le Sénat. L'objet de cette proposition de loi étant, entre autres, d’obliger ces sociétés à déclarer leur acquisition à la SAFER même si elles prennent moins de 100?% des parts.
En effet, comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II concernant le renforcement du pouvoir des SAFER.  Or, ces nouveaux outils devaient permettre d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières.  
C’est ainsi que ces dispositions ont été reprises et renforcées.

Le travail que nous avons effectué en commission a été particulièrement fructueux. Je pense notamment à l’article 8. Le principe de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle a été élargi aux préparations naturelles peu préoccupantes. Il s’agit d’une évolution attendue par de nombreux agriculteurs soucieux d’utiliser des techniques anciennes, efficaces et peu coûteuses.
Je vous invite à voter unanimement cette proposition de loi qui intervient dans un contexte difficile pour nos agriculteurs.  
Ceci dans l'objectif évident d'éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment du renouvellement des générations en agriculture.

Je vous remercie de votre attention."