Adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Cette proposition de loi, portée par le député de Meurthe et Moselle, Dominique POTIER et plus largement soutenue par le groupe socialiste, républicain et écologiste, a été déposée le 11 février 2015 à l’Assemblée nationale. Elle a été travaillée depuis près de 4 ans.
La responsabilité des sociétés transnationales par rapport à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs est engagée. Cela permet de prévenir des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, des risques environnementaux, sanitaires et de corruption. La loi oblige en ce sens les sociétés concernées à mettre en œuvre un plan de vigilance. Les catastrophes comme celle du Rana-Plaza au Bangladesh, quand, en 2013, plusieurs bâtiments industriels s’étaient effondrés, faisant plus de 1138 morts et des milliers de blessés, seront ainsi évitées. Des sanctions sont alors prévues en cas de non-respect de ces mesures. L’entreprise fautive encoure jusqu’à 10 millions d’euros d’amende.