Mes interventions à l'Assemblée

Ma question à Didier MIGAUD, Président de la Cour des comptes

Lors de l'audition de Didier MIGAUD, Président de la Cour des comptes, je lui ai posé la question suivante:

"Ma question porte sur le nouveau pilotage des finances locales par l’encadrement de la dépense mis en œuvre par la loi de programmation des finances publiques.
Ce nouveau pilotage des finances locales devrait sensiblement améliorer le solde local et l’objectif de réduction de la dépense paraît atteignable en début de période. Les premiers mois d’application semblent le confirmer.
Cependant, vous soulignez que ce nouveau dispositif de régulation présente des faiblesses notamment en raison d’une part très significative de la dépense locale qui reste hors encadrement.
Pouvez-vous être plus précis et nous dire quelles sont les dépenses locales qui ne sont pas prises en compte par ce dispositif, et qui auraient dû l’être, et les raisons de cette exclusion si vous les connaissez ?."


Réponse de Didier Migaud :

« Il faut à la fois un enrichissement des critères retenus pour ce nouveau dispositif mais dans le même temps il est nécessaire d’avoir plus de souplesse de la part des préfets pour pouvoir mieux répondre aux spécificités de ces situations. Concernant ce qui est pris en compte dans l’encadrement, aujourd’hui la totalité de la dépense n’est pas concernée et donc il faut prolonger le dialogue entre l’Etat et les collectivités. Aujourd’hui encore trop de choses échappent à l’encadrement de ces dépenses de fonctionnement et donc il est nécessaire d’améliorer le dispositif de contractualisation. »

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