Mes interventions à l'Assemblée

Mon intervention en séance publique dans le cadre de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

 

Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles, est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale qui sont susceptibles d’intervenir lors du départ à la retraite d’un professionnel sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux jeunes générations. Les demandes d'installation sont encore nombreuses pour les activités ostréicoles et c'est une chance pour noter pays.

Or, préserver et développer les espaces dédiés aux activités agricoles et aux cultures marines répond d’abord à un impératif économique et social. Quelques chiffres pour s’en convaincre : la conchyliculture française se classe au 2ème rang européen, avec une production moyenne de 180 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaire de l’ordre de 700 millions d’euros.

La filière emploie 18 000 personnes. Rien que sur ma circonscription, dans le Golfe du Morbihan, on compte 70 entreprises. Or, cette filière répond à une véritable demande puisque les français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres à l’état frais : 2kg par an et par habitant.

Garantir la pérennité de ces cultures répond également à un impératif environnemental. La conchyliculture est une activité durable par nature. Elle est tributaire de son environnement et est très sensible aux variations de la qualité de l’eau du littoral et a donc tout intérêt à être respectueuse du milieu dans lequel elle évolue. Surtout, cette activité participe au maintien d’un écosystème marin. Les coquillages, qui filtrent l’eau, contribuent à diminuer la densité des particules en suspension. Elle participe en outre au maintien de la biodiversité.

Dans plusieurs régions de France, l’activité conchylicole participe à la conservation du patrimoine régional. Fruit de l’histoire -l’activité ostréicole a été mise au point au milieu du XIX siècle-, elle participe à l’identité même de nos côtes, à leur mise en valeur, à l’attachement des touristes pour ces métiers originaux et aux produits exceptionnels qu’ils génèrent et qui nous font saliver.

Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d’agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J’adhère de fait à la proposition de notre collègue et ami, Jimmy Pahun, tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d’ailleurs, que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement.

Je regrette toutefois de n'avoir pu défendre la possibilité d’adaptation, des exploitations situées en zone N dans les espaces proches du rivage à condition bien sûr de ne pas porter atteinte à l'environnement, mais en breton, obstiné, j'y reviendrai. Dans le Morbihan, 700 exploitations se situent en zone littorale. 200 d’entre elles se situent dans les espaces proches du rivage. Autant d’exploitations qui aujourd’hui sont figées et ne peuvent que rarement s’adapter aux évolutions de leur activité puisque l’extension des bâtiments d’élevage y est interdite. L’abandon de l’élevage posera des problèmes de reconversion pour ces surfaces situées dans ces espaces proches du rivage. Ce sont tous les paysages côtiers avec ses prairies qui disparaitront et se fermeront à terme ce qui ne sera pas sans conséquence en terme d’entretien et d’environnement.

Ceci étant, je m'associe à Annaïg LE MEUR et voterai avec notre groupe cette proposition de loi.

Je vous remercie."

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