Mes interventions à l'Assemblée

Lors de l'audition de Didier MIGAUD, Président de la Cour des comptes, je lui ai posé la question suivante:

"Ma question porte sur le nouveau pilotage des finances locales par l’encadrement de la dépense mis en œuvre par la loi de programmation des finances publiques.
Ce nouveau pilotage des finances locales devrait sensiblement améliorer le solde local et l’objectif de réduction de la dépense paraît atteignable en début de période. Les premiers mois d’application semblent le confirmer.
Cependant, vous soulignez que ce nouveau dispositif de régulation présente des faiblesses notamment en raison d’une part très significative de la dépense locale qui reste hors encadrement.
Pouvez-vous être plus précis et nous dire quelles sont les dépenses locales qui ne sont pas prises en compte par ce dispositif, et qui auraient dû l’être, et les raisons de cette exclusion si vous les connaissez ?."

 

Je suis intervenu lors de la table ronde sur la fiscalité agricole pour poser une question sur la fiscalité énergétique en matière d'agriculture.

"Monsieur le Président,
Ma question porte sur la fiscalité énergétique en matière d’agriculture. Sur 1,8 milliard d’euros de dépenses fiscales accordées au monde agricole, 1 milliard d’euros est consacré aux exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Il a été annoncé la semaine dernière que le secteur agricole sera exempté de la hausse de la TICPE sur le gazole non-routier (GNR). Le taux réduit de TICPE sera ainsi toujours applicable en 2019 pour les activités agricoles.
En outre, les agriculteurs doivent aujourd’hui attendre le remboursement accordé au titre de la TICPE en année n+1. Afin d’y remédier, il est prévu une réforme du système de tarification et de remboursement, qui évoluera progressivement sur trois ans pour le rendre plus favorable au secteur agricole. Cela contribuera à améliorer la trésorerie des exploitations pour un montant de près de 500 M. d’euros.
Quel est votre avis sur ces mesures spécifiques au monde agricole ? Je vous remercie." L'intégralité de la table ronde en vidéo

 

J'ai interrogé Jean-Bernard LEVY, Président-directeur général d'EDF, sur le développement de l'autoconsommation, lors de son audition devant la commission finances de l'Assemblée nationale. 

"Monsieur le Président,

Ma question porte sur la stratégie du groupe EDF pour favoriser le développement de l’autoconsommation.

Aujourd’hui 20 000 à 30 000 de Français ont recours à cette pratique, soit moins de 0,4 % de la consommation française de courant, alors que 1,5 million d’Allemands y ont recours.

" Monsieur le Président,
Votre groupe a conclu des partenariats avec l’Agence nationale de l’Habitat et participe à la détection de logements « passoire thermiques ». Quels bilans tirez-vous de ces actions en matière de transition écologique?

Pour compléter ce que vous avez dit sur les géants de l’e-commerce, la livraison le dimanche pour le service Chronopost et l’adaptation de la journée de travail des facteurs pour livrer en soirée font parties des transformations déjà opérées. Comment ces adaptations sont – elles perçues et quelles sont les autres transformations à venir ?

Lors des questions au Gouvernement, j'ai interrogé Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi pour renforcer la lutter contre la fraude fiscale.

"Monsieur le Ministre,

La fraude fiscale est devenue le symbole d’un mal profond qui ronge petit à petit notre société. 

Elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques, remet en cause le consentement à l’impôt et accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens.

C’est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit être un combat qui dépasse les clivages politiques et transcende les majorités.

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