Mes interventions à l'Assemblée

Le 7 février, j’ai interrogé Didier GUILLAUME, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la réduction des produits phytopharmaceutiques (CEPP).


« Monsieur le Ministre,
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont un dispositif créé pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif soumet à des obligations les distributeurs qui vendent de tels produits à des professionnels. Ils doivent inciter et réaliser des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques. En cas de non-respect de ces obligations à l’échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante sera infligée aux distributeurs concernés.

Lors des questions au Gouvernement du 12 décembre, j'ai interrogé Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation : 

"La loi Egalim est une avancée importante. Elle est le fruit des États généraux de l’alimentation destinés à stopper une guerre des prix destructrice de valeurs et d’emplois dans les territoires, à assurer une alimentation saine et durable à l’ensemble de la population et à permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Le Conseil des Ministres de ce matin vous a permis de présenter l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Cette ordonnance entrera en vigueur début 2019 et s’appliquera en trois temps.

 

Lors de l'audition de Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, j'ai posé la question suivante:

"Monsieur le Commissaire,
Il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime TVA. Vous nous avez dit tout à l’heure que cette réforme était toujours en cours et n’avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu’elle avance ; pourtant c’est nécessaire pour limiter les fraudes et pour éviter les distorsions de concurrence. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels sont les éléments de blocage ?

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

Lors de l'audition de Didier MIGAUD, Président de la Cour des comptes, je lui ai posé la question suivante:

"Ma question porte sur le nouveau pilotage des finances locales par l’encadrement de la dépense mis en œuvre par la loi de programmation des finances publiques.
Ce nouveau pilotage des finances locales devrait sensiblement améliorer le solde local et l’objectif de réduction de la dépense paraît atteignable en début de période. Les premiers mois d’application semblent le confirmer.
Cependant, vous soulignez que ce nouveau dispositif de régulation présente des faiblesses notamment en raison d’une part très significative de la dépense locale qui reste hors encadrement.
Pouvez-vous être plus précis et nous dire quelles sont les dépenses locales qui ne sont pas prises en compte par ce dispositif, et qui auraient dû l’être, et les raisons de cette exclusion si vous les connaissez ?."

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