Mes interventions à l'Assemblée

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

 

Lors de l'audition de Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, j'ai posé la question suivante:

"Monsieur le Commissaire,
Il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime TVA. Vous nous avez dit tout à l’heure que cette réforme était toujours en cours et n’avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu’elle avance ; pourtant c’est nécessaire pour limiter les fraudes et pour éviter les distorsions de concurrence. Où en êtes-vous aujourd’hui et quels sont les éléments de blocage ?

 

Je suis intervenu lors de la table ronde sur la fiscalité agricole pour poser une question sur la fiscalité énergétique en matière d'agriculture.

"Monsieur le Président,
Ma question porte sur la fiscalité énergétique en matière d’agriculture. Sur 1,8 milliard d’euros de dépenses fiscales accordées au monde agricole, 1 milliard d’euros est consacré aux exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Il a été annoncé la semaine dernière que le secteur agricole sera exempté de la hausse de la TICPE sur le gazole non-routier (GNR). Le taux réduit de TICPE sera ainsi toujours applicable en 2019 pour les activités agricoles.
En outre, les agriculteurs doivent aujourd’hui attendre le remboursement accordé au titre de la TICPE en année n+1. Afin d’y remédier, il est prévu une réforme du système de tarification et de remboursement, qui évoluera progressivement sur trois ans pour le rendre plus favorable au secteur agricole. Cela contribuera à améliorer la trésorerie des exploitations pour un montant de près de 500 M. d’euros.
Quel est votre avis sur ces mesures spécifiques au monde agricole ? Je vous remercie." L'intégralité de la table ronde en vidéo

Lors de l'audition de Didier MIGAUD, Président de la Cour des comptes, je lui ai posé la question suivante:

"Ma question porte sur le nouveau pilotage des finances locales par l’encadrement de la dépense mis en œuvre par la loi de programmation des finances publiques.
Ce nouveau pilotage des finances locales devrait sensiblement améliorer le solde local et l’objectif de réduction de la dépense paraît atteignable en début de période. Les premiers mois d’application semblent le confirmer.
Cependant, vous soulignez que ce nouveau dispositif de régulation présente des faiblesses notamment en raison d’une part très significative de la dépense locale qui reste hors encadrement.
Pouvez-vous être plus précis et nous dire quelles sont les dépenses locales qui ne sont pas prises en compte par ce dispositif, et qui auraient dû l’être, et les raisons de cette exclusion si vous les connaissez ?."

" Monsieur le Président,
Votre groupe a conclu des partenariats avec l’Agence nationale de l’Habitat et participe à la détection de logements « passoire thermiques ». Quels bilans tirez-vous de ces actions en matière de transition écologique?

Pour compléter ce que vous avez dit sur les géants de l’e-commerce, la livraison le dimanche pour le service Chronopost et l’adaptation de la journée de travail des facteurs pour livrer en soirée font parties des transformations déjà opérées. Comment ces adaptations sont – elles perçues et quelles sont les autres transformations à venir ?

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