Mes questions écrites à l'Assemblée

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte, ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité (16 octobre 2018) applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. Aussi, Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des disparus de la guerre d'Algérie. Lors du conflit algérien, reconnu comme guerre entre 1954 et 1962, et en opérations extérieures entre 1962 et 1964, des français et algériens, militaires et civils, ont été enlevés et portés disparus. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a été mis en place afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la location des sépultures des disparus. Ce groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois le 11 février 2016 à Alger, devait se réunir une seconde fois au début de l'année 2018, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pouvaient être concrètement engagés sur le terrain. Il lui demande si cette réunion a effectivement eu lieu et souhaiterait connaître l'avancée des travaux de recherche.

La réponse :

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient différents. Le préfet porte aujourd'hui un recours contre la commune nouvelle estimant qu'il existe une rupture d'égalité entre les élus des anciennes communes, s'appuyant sur un avis de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Néanmoins, le remplacement des élus démissionnaires de la commune de plus de 1 000 habitants ne consiste qu'à respecter l'issue d'un suffrage, sans modifier la majorité au sein du conseil municipal. En outre, il faut pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés dans cette période difficile pour les communes qui connaissent un nombre important de démissions parmi leurs élus. Aussi, il lui demande s'il compte préciser la loi en ce sens afin qu'elle règle ces cas qui ont tendance à se multiplier sur le territoire.

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par son ministère permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

La réponse :

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2018 (page 10748) à sa question écrite n° 12059 publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018 (page 7937), M. le député se réjouit de la prise en compte des préconisations émises en 2011 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à savoir un suivi gynécologique annuel. Néanmoins Mme la ministre indique que « pour sa part, la HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente ». Cela est surprenant puisque des données récentes ont été publiées sur une période allant de 2011 à 2017 faisant état de deux risques pour les « filles DES » : l'augmentation du taux de dysplasies du col ou du vagin et le risque d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col ou du vagin avec l'avancée en âge. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la situation particulière des « filles DES » soit reconnue et qu'elles puissent bénéficier d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.

La réponse :

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