Mes questions écrites à l'Assemblée

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation qui proviennent d'abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et d'usines agro-alimentaires. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de reconnaissance des métiers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Aujourd'hui, la France compte selon les derniers chiffres 730 000 mesures de protection principalement de tutelle et de curatelle, chiffre en constante hausse. Les mandataires professionnels (mandataires privés ou délégués d'association) auraient en charge 41 % des mesures de tutelle et 75 % des mesures de curatelle. Les mandataires ont à régler des problématiques multidimensionnelles (sociales, économiques, médicales, juridiques) nécessitant une palette de compétences et connaissent un accroissement de leurs missions. En effet, on observe un glissement vers le MJPM des missions de certains tiers voire un retrait lorsque la mesure de protection est prononcée. Or les professionnels exerçant pour le compte d'association loi 1901 pâtissent depuis de nombreuses années d'une absence de reconnaissance de leur métier. On déplore une recrudescence du nombre de cas d'épuisement professionnels. Cette question a été brièvement abordée par le rapport d'information parlementaire de Mme Abadie et M. Pradié « sur les droits fondamentaux des majeurs protégés ». Ses auteurs mettent l'accent sur l'évolution des référentiels de compétences et l'élaboration de règles déontologiques. Une véritable reconnaissance du métier de MJPM dont les exigences en termes de diplôme (nécessaire obtention du Certificat national de compétence) est néanmoins nécessaire. Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 a, par ailleurs, conféré aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs technique spécialisé et de conseillers en autonomie sociale familiale une reconnaissance de niveau II (ces diplômes étaient précédemment reconnus de niveau III). Sachant qu'aujourd'hui le métier de tuteur est très largement exercé par des professionnels titulaires de ces diplômes, il apparaît urgent d'opérer une valorisation et une reconnaissance du métier de MJPM. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le ministère pour faire évoluer le statut des MJPM et ainsi accorder une véritable reconnaissance à ce métier, à l'instar de leurs collègues de la fonction publique qui, dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations, sont passés cadre de la fonction publique (catégorie A).

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD). L'arrêté du 28 juin 2019, portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, entraîne de fortes baisses de remboursement. Il met à mal les ressources des prestataires à domicile et leur viabilité économique. Alors que le plan « Ma santé 2022 » prévoit d'accroître les mesures de prise en charge à domicile, cette mesure fragilise ceux qui sont à même de la mettre en œuvre. Les PSAD interviennent sur prescription médicale et permettent à plus de deux millions de patients de suivre leur traitement chez eux. Alors que des économies sont recherchées, la prestation de santé à domicile a un coût de 30 à 40 % moindre que la prise en charge hospitalière. Entre 2013 et 2016, les PSAD ont par ailleurs contribué à la maîtrise des dépenses, en apportant en moyenne 50 millions d'économies par an dans le cadre de baisses de prix successives ; en 2017 et 2018, cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions. La croissance des dépenses résulte du vieillissement de la population, de l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, d'un meilleur diagnostic de certaines pathologies et de la mise en œuvre du virage ambulatoire. Elle ne peut être imputée aux PSAD. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la viabilité économique du secteur de la PSAD et de ses 20 000 emplois indispensables aujourd'hui à la prise en charge de deux millions de patients.

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi au sein de la fonction publique existait auparavant mais pour un nombre très restreint de corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale d'occupation. Aussi il l'interroge sur le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de cette même loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, il lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'implantation, dans un nouveau bâtiment construit sur le campus de l'École Polytechnique de Saclay, de la direction recherche et développement du groupe Total. Cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'école le 21 juin 2018, en même temps qu'était négociée une chaire financée à hauteur de 3,8 millions d'euros par Total. Une telle proximité avec une entreprise privée pose des questions. Total bénéficiera d'un accès privilégié aux élèves d'une école qui a vocation à former des ingénieurs au service de l'intérêt général. Alors que les élèves auront leur rôle à jouer dans la politique énergétique française en tant qu'ingénieur, conseiller ou décideur, l'influence directe et assumée de Total peut inquiéter. Par ailleurs, Total jouira d'un accès exclusif à l'école jusqu'à ce qu'un autre projet voie le jour. L'impact de cette exclusivité est d'autant plus grand que l'entreprise affiche déjà son souhait d'attirer autant que possible les élèves, faisant du bâtiment un lieu de vie, pouvant faire office d'incubateur ou accueillir des conférences. Le processus décisionnel soulève également plusieurs questions de transparence (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA, présentation très brève, absence de consultation des élèves, professeurs et chercheurs) et a conduit quelques 200 élèves à signer une tribune dénonçant l'ingérence du privé dans leur formation et au cœur de leur lieu de vie en décembre 2019. Un vote a également été organisé par le BDE recueillant 70 % de participation : 61,1 % des votants se sont exprimés contre le projet sous sa forme actuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère est en mesure de rassurer les élèves en leur apportant des garanties quant à l'indépendance de l'école.

La réponse :

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