Question écrite sur la nicothérapie n° 98892 publiée le 13 septembre 2016

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie. La prévalence de la maladie de Parkinson est de l'ordre de 150 000 en France et son incidence d'environ 15 pour 100 000 habitants et par an. Outre les médicaments et la neurostimulation, il existe un troisième traitement découvert par le professeur Césaro et le docteur Villafane de l'hôpital Henri Mondor de Créteil : la nicotine à l'état pur transdermique (NEPT). Le brevet « utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques, notamment la maladie de Parkinson » a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP - HP) en 2000. Deux essais cliniques ont été réalisés soumis à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), « nicopark 1 » et « nicopark 2 ». Les associations de patients, telles que A2N (association neurothérapie et nicotine), constatent des effets bénéfiques sur le plan moteur, végétatif et au niveau des troubles de la mémoire. Aussi elles sollicitent la pérennité de la NEPT. Pour ce faire, il souhaite connaître le calendrier de mise en place de la phase III afin qu'une demande de mise sur le marché puisse éventuellement ensuite être déposée.

Ma question écrite sur sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes, n° 95881 publiée le 17 mai 2016

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans les structures de soins, notamment hospitalières, de plus en plus de professeurs de sport interviennent auprès des patients pour exercer certaines fonctions pourtant dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes. Cela va à l'encontre de la sécurité et de la qualité de soins des patients. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert dans son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions d'exercice de cette activité. Il aimerait donc avoir des précisions sur la date de publication de ce décret ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour prévenir l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Ma question écrite sur les garanties apportées par le Gouvernement quant au maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des MDPH, n° 95360 publiée le 26 avril 2016

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties apportées par le Gouvernement quant au maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des MDPH (maisons départementales pour personnes handicapées) lorsque les familles les sollicitent et ce peu importe le taux d'incapacité. Il souhaiterait par ailleurs connaître les améliorations prévues afin de permettre aux élèves dyspraxiques d'accéder à leurs droits de compensation grâce à une évaluation juste et équitable.

Ma question écrite sur sur l'article 94 de la loi NOTRE, n° 94851 publiée le 12 avril 2016

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 94 de la loi NOTRE, qui supprime la possibilité pour les départements d'attribuer des subventions aux associations patriotiques. L'Union départementale des associations du Morbihan d'anciens combattants se montre très inquiète quant aux conséquences de cette décision pour ses activités habituelles. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

Ma question écrite ur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, n° 94394 publiée le 22 mars 2016

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres à l'exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront se faire désormais avec une TVA à 20 %, qui n'est pas récupérable par l'association qui utilise le personnel en question, puisqu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Cela a pour effet de générer une charge fiscale. En sachant que le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et donc de précariser le salarié, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.