Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 6 février 2018 sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires sociales afin de clarifier la situation (question n° 76736, dont la réponse a été publiée le 5 avril 2016). Dans sa réponse, le ministère avait reconnu qu'aucune ambiguïté ne devrait subsister pour les professionnels et qu'une réflexion serait menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile. Il aimerait donc connaître l'état d'avancement de cette réflexion et les mesures qui seront prises pour clarifier la situation des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance.

La réponse :

 

En application des articles L. 6311-1, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, les décisions prises par les médecins régulateurs des services d'aide médicale urgente (SAMU) sont des décisions médicales par lesquelles ils sont chargés, notamment, d'évaluer médicalement l'état de santé de la personne concernée par l'appel, et en conséquence de déterminer médicalement la nature de la réponse la mieux adaptée à l'état du patient. Les appels pour arrêt cardiaque font généralement l'objet de l'engagement par le SAMU, dans les plus brefs délais, d'un moyen médicalisé auprès de la personne en détresse : mobilisation d'une équipe d'intervention d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) voire, également, mobilisation d'un moyen médicalisé avant-coureur du SMUR dans les territoires situés à plus de 30 minutes d'un SMUR (ex : médecin correspondant du SAMU ; médecin sapeur-pompier). Comme en toute autre circonstance d'exercice de la médecine, y compris avant l'arrivée d'un médecin sur place, il appartient au médecin régulateur du SAMU, dans les limites fixées par la loi et les règlements et compte tenu des données acquises de la science, de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre en urgence les mesures et décisions médicales les plus appropriées à l'état du patient dont il a la charge et aux volontés de ce dernier. Ces situations particulières sont toujours difficiles et il est effectivement indispensable qu'aucune ambiguïté ne subsiste pour les professionnels. C'est pourquoi une réflexion sera menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile.

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