Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 3 avril 2018 sur le déploiement des compteurs Linky

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie. Il est possible d'accéder à sa consommation globale d'électricité du foyer en kilowattheures via un espace personnel sécurisé en ligne qui permet de consulter ses données de consommation. L'information est remontée une fois par jour. Les clients ne disposant pas d'accès à internet peuvent se rendre dans un espace info énergie (EIE) où un conseiller pourra les accompagner pour se connecter sur leur espace client. Toutefois, dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » et qu'il subsiste des insuffisances techniques. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait quant à elle alerté sur le fait que les informations auxquelles ont accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles.

En effet, l'affichage déporté, qui permet une information en temps réel plus complète et lisible, est limité uniquement aux ménages en situation de fragilité. En outre, les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Pourtant, comme le mentionnent les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros. Enfin, le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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