Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 3 avril 2018 sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par an. Pendant de nombreuses années, leur statut fiscal leur permettait d'être exonérées de taxes locales et d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Or depuis 2015, l'administration fiscale a considéré que les actions d'accompagnement des demandeurs d'emplois assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi devaient être considérées comme des activités fiscalisables. En effet, ces actions, qui représentent 25 à 40 % de l'activité des associations en question, sont désormais considérées comme lucratives et l'administration entend donc fiscaliser sur la part du chiffre d'affaires qu'elle considère provenir d'activités concurrentielles. Or les principaux concurrents sur ces activités sont l’AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. Ces structures ne bénéficient pas d'un statut fiscal similaire aux associations de formation alors qu'elles répondent aux mêmes appels d'offres. Cela a donc pour conséquence d'entraîner une distorsion de concurrence. En outre, une modification fiscale récente exonère de taxe sur les salaires et de tout impôt commercial les chambres de commerce et d'industrie pour leurs activités de formation initiale et continue. Au regard de ces éléments, il aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour uniformiser le statut fiscal des organismes proposant des offres de formation.

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