Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 17 avril 2018 sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables

M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires. À ce titre, y attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière française, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceux-ci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Dans ce contexte, il a interpellé sur le projet de loi de finances 2018 M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. Son amendement I-787, cosigné par Mme Cariou, proposait de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre de l'économie et des finances ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis. Afin que le sujet puisse être clarifié, il l'interpelle donc sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : il lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers. Il lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet. Enfin, il lui demande s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.

La réponse :

Conformément aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), et ainsi que le ministre de l'économie et des finances l'a précisé, le 19 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale en réponse à un amendement cosigné par l'auteure de la question, les versements et dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général concourant, notamment, à la défense de l'environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Dans ce cadre, les organismes qui exercent leurs activités dans les domaines suivants peuvent être considérés comme concourant à l'intérêt général : la lutte contre les pollutions et les nuisances, la prévention des risques naturels et technologiques, la préservation de la faune, de la flore et des sites, la préservation des milieux et des équilibres naturels, l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain et rural. S'agissant plus particulièrement de la filière forestière, l'article L. 112-1 du code forestier dispose que « sont reconnus d'intérêt général : - la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, - la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières, - la protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable, - la protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, - la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ». Dans ces conditions, sous réserve que les autres éléments de la condition d'intérêt général soient satisfaits par ailleurs, les organismes intervenant dans le renouvellement des forêts, dans le cadre d'une gestion durable certifiée, constituent des organismes, tels que ceux mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI et les dons effectués à leur profit ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus à ces articles. L'administration fiscale est attachée à ce que de tels principes s'appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse, au cas par cas, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l'ensemble des conditions requises. Enfin, les données dont dispose la DGFiP, au sein de son système d'information, ne permettent pas de préciser le montant des réductions d'impôt résultant de dons effectués au profit d'organismes, intervenant dans le secteur forestier, et la répartition géographique des donateurs et des bénéficiaires des dons. 

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