Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 29 mai 2018 sur la simplification des démarches pour obtenir la carte européenne de stationnement

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches pour obtenir la carte européenne de stationnement. La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements

(par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale). Pour obtenir cette carte, les personnes concernées doivent remplir le formulaire cerfa n° 13788*01 et accompagner le dossier de plusieurs pièces annexes. L'ensemble des documents est ensuite adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à la maison départementale de l'autonomie (MDA) du département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Cette carte peut être attribuée soit à titre définitif soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon la situation). Or certaines personnes se trouvent dans des situations de handicap nécessitant ce macaron pour une durée inférieure à 6 mois. Il aimerait donc connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour faciliter l'obtention de cette carte de stationnement pour des durées courtes.

La réponse :

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Aussi, la CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. En particulier, la CMI stationnement est attribuée par le président du conseil départemental à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit sans limitation de la durée de stationnement sauf exception, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015). Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Dans la continuité de la simplification prévue par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) classés en GIR 1 et 2 de la grille AGGIR, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et la CMI-stationnement automatiquement et à titre définitif par le président du conseil départemental. En outre, le département peut désormais mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié : dans ce cas, la demande de CMI « priorité » ou « stationnement » peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA directement auprès des conseils départementaux sans avoir à saisir la Maison départementale pour les personnes handicapées. Si le Gouvernement est sensible aux attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leurs déplacements, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées, dont la CMI, visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. En effet, le législateur définit comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du code de l'action sociale et des familles). Cette définition est conforme à celle retenue par l'article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010 puis par l'Union Européenne le 5 janvier 2011. Au-delà des mesures spécifiques permettant de faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées pour les personnes handicapées, la loi prévoit de manière générale le principe de l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose ainsi que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (temporaire ou permanente). En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le législateur prévoyant l'organisation de services de transports de substitution, les collectivités sont donc aussi pleinement engagées dans le soutien à la mobilité des personnes les plus fragiles. Aussi, de nombreux départements et communes proposent des transports adaptés, par exemple aux personnes âgées, à des tarifs réduits. Enfin, il convient de rappeler que l'Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l'état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, pour que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux.

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