Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 11 septembre 2018 sur les pratiques de sociétés qui effectuent des prélèvements automatiques sans SEPA

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques de sociétés qui effectuent des prélèvements automatiques sans SEPA. Le prélèvement SEPA consiste à signer un mandat de prélèvement, qui est ensuite envoyé au fournisseur en question accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Le prestataire a alors l'obligation d'informer le client 14 jours avant la date du passage du prélèvement du montant de ce prélèvement. Or des sociétés ont recours à des prélèvements automatiques sur les comptes de leur client sans passer par ce moyen. Le simple fait d'accepter les conditions générales de vente équivaut selon elles à une autorisation de prélèvement automatique. Il l'interroge donc sur la possibilité d'interdire le prélèvement automatique si le client n'a pas rempli de SEPA.

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