Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 25 septembre 2018 sur la réforme de la taxe d'apprentissage pour les lycées professionnels

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la taxe d'apprentissage pour les lycées professionnels. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu'une nouvelle contribution soit mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette contribution sera divisée en deux régimes : une taxe sur l'apprentissage (dont 87 % sont destinés aux CFA et 13 % attribués librement) et une contribution à la formation professionnelle dont seront exonérées les entreprises de moins de onze salariés. Le solde, qui représente 13 % de la taxe d'apprentissage (hors quota), pourra être versé aux organismes favorisant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. Cette fraction ne peut financer les CFA que sous la forme de matériels pédagogiques. Sont par ailleurs réintégrées (à hauteur de 20 % du solde de la taxe d'apprentissage) les associations qui contribuent à promouvoir l'apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l'égalité et de l'inclusion de tous les jeunes (type FACE, ARPEJEH ou les écoles de production). En outre, la déclaration et la collecte ne se feraient plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCAS) mais par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF).

M. Hervé Pellois aimerait obtenir des éclaircissements sur trois points concernant la mise en place de ce nouveau dispositif. Tout d'abord, il aurait souhaité savoir si les lycées professionnels auront toujours accès à l'ancien barème, transformé en contribution à la formation professionnelle. Il aurait ensuite souhaité savoir si les lycées professionnels continueront à avoir accès à la taxe sur l'apprentissage même s'ils accueillent des publics mixtes (élèves et apprentis). Enfin, il aurait souhaité avoir des précisions sur la nouvelle organisation de la déclaration et collecte par l'URSAFF et notamment confirmation que le don en nature sera toujours accepté par l'URSAFF.

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