Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 13 novembre 2018 sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois. Ce changement a des répercussions importantes sur le déblocage des fonds des assurances-vies puisque l'enregistrement des déclarations partielles de successions est indispensable pour débloquer ces derniers. Or, si l'on cumule le temps d'information des bénéficiaires de l'existence de l'assurance-vie, le déblocage des fonds un mois après la réception d'un dossier complet et le délai de traitement par l'administration, qui est passé de trois à quatre mois en moyenne, le délai total dépasse facilement les six mois. Cette situation est problématique puisque l'administration applique un intérêt de retard à partir du sixième mois sur des droits qui n'ont pas pu être payés quand bien même ce retard est dû au délai de traitement des dossiers par l'administration elle-même. Alerté par plusieurs offices notariaux sur ce sujet, il souhaite connaître l'action qu'il entend mener pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces dossiers ou, a minima, applique une tolérance à l'égard du paiement de l'indemnité de retard demandé à partir du sixième mois.

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