Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 28 mai 2019 sur le désamiantage des bâtiments agricoles

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018 (page 8783) à sa question écrite n° 8105 publiée au Journal officiel le 8 mai 2018 (page 3815), il a bien noté que les dispositifs incitatifs d'accompagnement sont désormais placés sous la responsabilité des régions par la note interministérielle du 3 juin 2014. Or les collectivités régionales et notamment la région Bretagne peuvent difficilement supporter la réglementation et le coût de réhabilitation d'un bâtiment privé amianté. En effet, leurs priorités budgétaires sont plutôt consacrées aux investissements allant dans le sens de la transition écologique en subventionnant des équipements nouveaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis en place par l'État et l'Union européenne pour accompagner les collectivités régionales dans le désamiantage des bâtiments agricoles privés.

 La réponse :

 

Les orientations et moyens mis en place par l'État pour accompagner les acteurs des territoires dans le désamiantage des bâtiments agricoles ont été décrits en détail dans la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018. Il est rappelé que la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments agricoles relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment. Concernant les dispositifs incitatifs, il revient aux régions, en tant qu'autorités de gestion, de définir au sein de leur programme de développement rural, les priorités en fonction des enjeux sur leurs territoires. C'est en fonction de ces priorités que sont ensuite lancés les appels à projet qui mobilisent non seulement les crédits des régions, mais également ceux de l'État et les fonds européens du fonds européen agricole pour le développement rural gérés par les régions. Certaines régions ont tenu compte de cet enjeu. C'est ainsi que la région Pays de la Loire a intégré la possibilité de soutenir la déconstruction de bâtiment dans son programme de développement rural. Dans le cadre de son plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015-2020 (volet élevage), elle apporte une aide à la déconstruction des bâtiments amiantés lorsque celle-ci est conduite dans le cadre d'un projet de modernisation d'une exploitation. Il convient que les autres régions sur les territoires desquels cet enjeu est prégnant prennent des dispositions similaires dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs.

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