Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 9 juillet 2019 sur les voies cyclables

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'un « vide juridique » concernant le décret du 30 juillet 2008, portant sur diverses dispositions de sécurité routière. Ce décret, étendu par le décret du 2 juillet 2015, institue les doubles sens cyclables sur l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h. En effet, ces décrets ne précisent pas le type de voie empruntée par les cyclistes lors de leur circulation à double sens. Les usagers du vélo se demandent s'il s'agit d'une voie « simple » de circulation, ou d'une « bande cyclable ». Cette absence d'indication induit des difficultés dans la mise en application de ces mesures, se traduisant dans les faits par quelques imprécisions. Tout d'abord, en application de l'article 114-5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, il lui demande quelle est la signalisation horizontale à adopter pour indiquer la présence de cette voie et s'il faut utiliser une ligne axiale ou de délimitation de voie en agglomération (article 114-5), de piste cyclable (article 118-1.B) ou une ligne de délimitation de bande cyclable (article 114-3). Ces imprécisions sont à l'origine de mesures différentes selon les communes.

De plus, la présence d'une bande cyclable doit être validée par arrêté municipal alors même que la loi autorise le passage des cycles (sauf en cas d'arrêté municipal contre le double-sens cycliste). Enfin, en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie obstruant le passage des cyclistes en sens inverse du sens de circulation des véhicules motorisés, il lui demande si le stationnement doit être qualifié de gênant ou de très gênant.

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