Mes questions écrites à l'Assemblée

Ma question écrite ur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, n° 94394 publiée le 22 mars 2016

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres à l'exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront se faire désormais avec une TVA à 20 %, qui n'est pas récupérable par l'association qui utilise le personnel en question, puisqu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Cela a pour effet de générer une charge fiscale. En sachant que le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et donc de précariser le salarié, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Consultez la dernière lettre d'information

Les communes de la première circonscription du Morbihan

voir la carte de la circonscription

Suivez Hervé Pellois