Mes questions écrites à l'Assemblée

Ma question écrite sur sur l'article 94 de la loi NOTRE, n° 94851 publiée le 12 avril 2016

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 94 de la loi NOTRE, qui supprime la possibilité pour les départements d'attribuer des subventions aux associations patriotiques. L'Union départementale des associations du Morbihan d'anciens combattants se montre très inquiète quant aux conséquences de cette décision pour ses activités habituelles. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

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