Mes questions écrites à l'Assemblée

Ma question écrite sur sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes, n° 95881 publiée le 17 mai 2016

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans les structures de soins, notamment hospitalières, de plus en plus de professeurs de sport interviennent auprès des patients pour exercer certaines fonctions pourtant dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes. Cela va à l'encontre de la sécurité et de la qualité de soins des patients. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert dans son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions d'exercice de cette activité. Il aimerait donc avoir des précisions sur la date de publication de ce décret ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour prévenir l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.

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