Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 3 octobre 2017 sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV)

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l'armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.

La réponse :

 

L'organisation opérationnelle de la sécurité civile est structurée pour répondre à toutes les situations susceptibles de se présenter lors des interventions des équipes de sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, le rôle des près de 7 000 infirmiers engagés dans les sapeurs-pompiers, dont 97 % sont des volontaires, est essentiel. Ils participent ainsi à l'aptitude des sapeurs-pompiers, aux visites médicales, au soutien sanitaire opérationnel et peuvent être engagés dans l'aide médicale d'urgence (AMU) et mettre en œuvre un protocole infirmier de soins d'urgence (PISU). Les PISU sont signés par le médecin prescripteur (souvent le médecin chef) et les infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) sont formés et réévalués pour la mise en œuvre de PISU. La liste des ISP est revue chaque année. Il s'agit d'une profession réglementée et son accès n'est donc pas libre. Il répond à des critères strictement fixés par le législateur. Jusqu'à la création de l'ordre des infirmiers, le seul critère d'accès était celui de la compétence attestée par la détention du diplôme. La personne qui en était détentrice avait seulement pour obligation de l'enregistrer auprès du service de l'État compétent, en l'espèce le service ADELI des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Le législateur a ajouté dans la loi du 21 décembre 2006 une deuxième obligation d'accès à la profession en inscrivant à l'article L. 4311-15 du code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s il n'a fait procéder à l'enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Cette inscription repose sur des critères précis fixés par la loi : la compétence (vérification des titres), la moralité (au regard notamment des éventuelles condamnations pénales antérieures), l'indépendance professionnelle (au regard des clauses contractuelles éventuellement souscrites), la maîtrise de la langue et du système des poids et mesures, l'absence d'état pathologique rendant dangereux l'exercice. S'agissant des personnels soumis à l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers, il convient de prendre en considération les deux cas suivants : - les infirmiers exerçant dans un cadre militaire relèvent du statut militaire et ne sont pas tenus d'être inscrits auprès du conseil de l'ordre des infirmiers ; - les infirmiers exerçant en dehors de ce cadre, comme les sapeurs-pompiers volontaires (même s'ils sont infirmiers militaires), doivent être inscrits à l'ordre des infirmiers, sous peine d'engager leur responsabilité individuelle et celle de leur service en cas de contentieux. C'est d'ailleurs en ce sens que la mission en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers propose une prise en charge financière de la cotisation à l'ordre des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou infirmiers.

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