Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite du 5 décembre 2017 sur la nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires

M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires, et notamment conchylicoles. De nombreux exploitants exercent à titre accessoire une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale. Afin de favoriser le développement de la pluriactivité, l'imposition des revenus tirés de ces activités et les obligations déclaratives des agriculteurs concernés font l'objet de dispositions particulières. En effet, les profits provenant d'opérations commerciales ou non commerciales réalisées par un exploitant agricole doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois en application des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), autres que ceux visés à l'article 75 A du même code, et de celle des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole. Il faut pour cela que la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros. Ces seuils ont été récemment modifiés par le projet de loi de finances pour 2018 afin d'être respectivement portés à 50 % et 100 000 euros (sous réserve du vote définitif de la loi). Au regard de ces dispositions, il aimerait une clarification concernant le statut fiscal correspondant aux produits alimentaires, dont les coquillages font partie, qui sont mis en dégustation dans un cadre touristique. Il souhaiterait ainsi savoir si cela rentre dans le calcul de la vente du détail ou dans le cadre d'un produit accessoire.

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