Mes questions écrites à l'Assemblée

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois. Ce changement a des répercussions importantes sur le déblocage des fonds des assurances-vies puisque l'enregistrement des déclarations partielles de successions est indispensable pour débloquer ces derniers. Or, si l'on cumule le temps d'information des bénéficiaires de l'existence de l'assurance-vie, le déblocage des fonds un mois après la réception d'un dossier complet et le délai de traitement par l'administration, qui est passé de trois à quatre mois en moyenne, le délai total dépasse facilement les six mois. Cette situation est problématique puisque l'administration applique un intérêt de retard à partir du sixième mois sur des droits qui n'ont pas pu être payés quand bien même ce retard est dû au délai de traitement des dossiers par l'administration elle-même. Alerté par plusieurs offices notariaux sur ce sujet, il souhaite connaître l'action qu'il entend mener pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces dossiers ou, a minima, applique une tolérance à l'égard du paiement de l'indemnité de retard demandé à partir du sixième mois.

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la taxe d'apprentissage pour les lycées professionnels. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu'une nouvelle contribution soit mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette contribution sera divisée en deux régimes : une taxe sur l'apprentissage (dont 87 % sont destinés aux CFA et 13 % attribués librement) et une contribution à la formation professionnelle dont seront exonérées les entreprises de moins de onze salariés. Le solde, qui représente 13 % de la taxe d'apprentissage (hors quota), pourra être versé aux organismes favorisant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. Cette fraction ne peut financer les CFA que sous la forme de matériels pédagogiques. Sont par ailleurs réintégrées (à hauteur de 20 % du solde de la taxe d'apprentissage) les associations qui contribuent à promouvoir l'apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l'égalité et de l'inclusion de tous les jeunes (type FACE, ARPEJEH ou les écoles de production). En outre, la déclaration et la collecte ne se feraient plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCAS) mais par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF).

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d'empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque.

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégories A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif. Ce décret modifie le statut de ces corps de personnels, à savoir les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs. L'article 17 du décret prévoit notamment que les emplois de ces corps basculent tous en catégorie sédentaire au regard des dispositions de la retraite à compter du 1er février 2019. Aucun droit d'option n'est prévu. Actuellement, seuls les assistants socio-éducatifs sont concernés. Ceux qui ne disposent pas d'un minimum de 17 ans de service actif à la date du 1er février 2019 relèveront donc obligatoirement du régime sédentaire en matière de retraite. En revanche, ceux qui disposent d'un minimum de 17 ans de service actif pourront faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 57 ans mais ils perdront l'intégralité de la majoration de durée d'assurance au titre du service actif. Certains agents seront donc dans l'obligation de repousser leurs dates de départ en retraite pour bénéficier d'un taux plein. Cela signifie qu'en l'espace de quelques mois seulement, certains agents devront repousser de cinq ans leur date de départ en retraite. Si le bien-fondé de cette mesure n'est pas remis en question, il convient cependant de s'interroger sur la non-gradation de cette mesure. Il aimerait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'évolution du statut des assistants sociaux de la fonction publique hospitalière soit aménagée.

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Or, si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Dans sa réponse à la question n° 56274, publiée le 19 août 2014, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait précisé que les salariés du secteur privé relevant d'un régime ressortissant des compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés à son initiative. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour assurer l'égalité de l'ensemble d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc dans l'attribution de leur pension.

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