Mes questions écrites à l'Assemblée

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l'aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu'il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé. L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que pour être agréé un médecin doit avoir rempli les conditions suivantes : « avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté.

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l'armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.

La réponse :

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c'est donc à eux, leur syndic, ou à l'association de co-lotis, d'engager des démarches d'enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure. Lire la réponse : 

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d'un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l'achat. Toutefois, certains produits en sont exclus, comme les magazines et les journaux. Dans le cas de l'achat d'une voiture auprès d'un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. Il s'applique ainsi dans le cadre d'une vente à distance mais aussi dans le cadre d'un achat à crédit. Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter l'exercice de ce droit. Dans le cadre d'un achat à distance, si l'acheteur se rend dans les locaux du vendeur pour signer le contrat, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il en est de même dans le cadre d'un achat à crédit si le crédit n'est pas mentionné explicitement dans le contrat. Au vu de ces deux exceptions, il souhaiterait donc connaître les pistes envisagées pour rendre plus cohérente cette législation et élargir le droit de rétractation. Lire la réponse :

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu'un département a pris en charge, en urgence, les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu'il appartient en principe à l'État de pourvoir à l'hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'État, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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