À l'Assemblée

La production de logements sur l'agglomération de Vannes dans le dispositif Duflot

J’ai récemment alerté Cécile DUFLOT, Ministre du logement, sur la définition des zonages en matière de logement.
 
Les zones A, A bis, B1 et B2, au sein desquelles est constaté un déséquilibre entre la demande et l’offre de logements locatifs, concentrent les avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif neuf, conformément au décret du 3 mai 2009.
En Bretagne, il existe quatre zones B1 et trois zones B2. Alors que Rennes, Saint-Malo ou Dinard sont intégrées au B1, Vannes et sa périphérie font partie du B2.
 
En l’état actuel du Projet de Loi de Finances, le dispositif « Duflot » ne s’applique qu’aux zones A, A Bis et B1. Une dérogation pour certaines zones B2 est, certes, possible sous réserve d’un agrément du préfet après l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat, mais une dérogation reste une exception.
Pourtant, les zones B2 représentent plus de 90% des cessions neuves en Morbihan.
 
Bien que Vannes Agglomération ait été particulièrement touchée par le fléchissement de la vente de logements entre 2011 et 2012, le marché neuf est dopé par la vente à l’investisseur. Ce type de vente représente en moyenne 65% du volume total des cessions.
La non-éligibilité des zones B2 au dispositif « Duflot » risque de réduire de manière considérable la production de logements sur Vannes et sa périphérie, aboutissant ainsi à un déséquilibre majeur alors que ce territoire connaît la deuxième plus forte croissance démographique de la Région – devant Rennes – avec + 1,7% par an.

La tarification progressive de l'énergie adoptée à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté, la proposition de loi de François Brottes visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie. Est ainsi traduit dans les textes l'engagement 42 de François Hollande : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français »

Oui au Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)

Depuis 2005 l’Europe est menacée de s’effondrer, la crise appauvrit ses peuples et ses Etats, le populisme gagne partout du terrain. A ce changement historique, F. Hollande a répondu par le changement de la politique européenne. En menaçant de ne pas ratifier le traité, en s’assurant du concours de l’Italie et de l’Espagne, en rééquilibrant la relation avec l’Allemagne, il a bousculé l’Europe conservatrice, modifié les rapports de force et impulsé une nouvelle orientation à la politique européenne. Aujourd’hui la finalité du traité va bien au-delà des équilibres budgétaires. Il est devenu un pacte global de redressement qui comporte la croissance, l’emploi, la transition écologique, la protection commerciale…C’est ce changement global que nous allons voter.

Remboursement à 100% de l'IVG : une avancée décisive pour le droit des femmes en France

Avec cette mesure, Marisol Touraine concrétise de façon rapide et déterminée un engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle. C’est une réelle avancée pour le droit des femmes qui contribuera à faire progresser les mentalités en faveur de la liberté des femmes à disposer de leurs corps.

En France, 250 000 Interruption Volontaire de Grossesse sont pratiquées en moyenne chaque année. Jusqu’à présent, la Sécurité Sociale remboursait l’IVG à 80% lorsqu’elle était chirurgicale, à 70% lorsqu’elle était médicamenteuse. Les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) et les mineures avaient droit à une prise en charge totale. Pour de trop nombreuses femmes, le « reste à charge » s’avérait un réel frein à l’émancipation. Le remboursement total sera de nature à faciliter l’accès à l’IVG, dont le coût s’établit entre 200 et 500€ par intervention. La revalorisation simultanément annoncée du tarif permettra de lever les réticences des praticiens.

Près de 40 ans après la loi Veil, cette réforme permettra une plus grande effectivité du droit. Elle constitue une réponse respectueuse des personnes face à ceux qui, en premier lieu le Front National, ont scandaleusement introduit ces derniers mois la notion « d’IVG de confort » dans le débat public.

Le projet de loi de finances pour 2013

Entamé à l’été 2012 avec le collectif budgétaire, le redressement des comptes est conduit dans un souci constant d’équité, dans un esprit de responsabilité et dans le but de préserver les ressorts de la croissance et de l’économie.

La stratégie retenue permettra d’assurer le financement des engagements pris devant les Français et de garantir la souveraineté de notre pays et son indépendance vis-à-vis des marchés financiers. C’est une nécessité, après dix ans au cours desquels le poids de la dette publique dans notre richesse nationale aura augmenté de près de 50%.

Le sérieux budgétaire nous conduit à retenir une prévision de croissance de 0.8% du PIB pour 2013. La budgétisation sincère des dépenses et l’arrêt des projets qui n’étaient pas financés permettent d’assurer le financement d’actions prioritaires en faveur de l’éducation, de la jeunesse et de la sécurité.

L’équité est le maitre mot de ce projet de loi de finances avec un juste partage entre hausses des prélèvements et économies budgétaires, entre ménages et entreprises. Un effort qui porte au sein des ménages essentiellement sur les plus aisés, au sein des entreprises essentiellement sur les plus grandes.

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