Le recours au 49-3 pour la loi travail

Notre rapporteur Christophe Sirugue a fait un excellent travail et je tiens à saluer sa détermination et sa fidélité aux valeurs humanistes.  Le travail en commission a permis d'auditionner de nombreuses personnalités venant de tout horizon, améliorant considérablement le texte original. De nombreuses heures de débat ont eu lieu. Nous avons pu obtenir le retrait de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

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Présentation du rapport sur l'avenir des filières d'élevage

60 propositions faites par 12 députés à l'issue d'une série d'entretiens et de déplacements réalisés entre octobre 2015 et fin février 2016. Annick Le Loch et Thierry Benoit, tous les 2 bretons, en ont été les co-rapporteurs. J'y ai participé activement. Agir au niveau européen, français, par la voie législative ou réglementaire, en s'appuyant sur les filières, les inter professions, mais aussi au niveau local avec les plans alimentaires territoriaux et les circuits courts. Pas une philosophie mais de multiples modèles qui se complètent plus qu'ils ne s'opposent.
Les éleveurs ont une place essentielle à jouer dans l'entretien de nos paysages et de nos traditions.

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

L’achat de biens de consommation n’est pas un acte banal. Au-delà, il existe toute une chaîne de production que nous occultons parfois et qui inclut les maisons-mères des grands groupes s’approvisionnant dans d’autres pays.
Or, leur action à l’extérieur de nos frontières n’est pas pour autant encadrée. Le drame du Rana Plaza au Bangladesh il y a deux ans nous a rappelé cette triste réalité. 1 138 personnes ont péri suite à l’effondrement de plusieurs usines textiles où s’approvisionnaient, entre autres, des distributeurs français.
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée mercredi 23 mars dernier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, vise à combler le vide juridique qui existait jusqu’à présent.

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La reconnaissance des pratiques artistiques amateurs confortée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

Lors de la première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les députés socialistes bretons avaient soutenu avec vigueur la reconnaissance des pratiques amateurs dans la loi. La Bretagne s’est une nouvelle fois mobilisée lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le droit pour chaque personne d’exercer une pratique artistique individuelle ou d’ensemble est donc conservé et les artistes amateurs bénéficieront d’un statut clair et encadré.

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu effectif au 1er janvier 2018

Le gouvernement a enfin annoncé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera voté par le Parlement en 2016 pour être mis en œuvre au 1er janvier 2018. Cette nouvelle était attendue et s’inscrit dans le prolongement des réformes déjà engagées : allégement de l’impôt des contribuables aux revenus les plus modestes, réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) ou encore alignement des revenus du capital sur ceux du travail. La généralisation de la déclaration en ligne et du paiement dématérialisé est, elle, prévue pour 2019.

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