En circonscription

Réforme de la carte judiciaire

Avec 41 de mes collègues parlementaires, nous avons écrit à Nicole BELLOUBET, Ministre de la justice, pour éviter la séparation de la Loire-Atlantique du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.

" Madame la Garde des Sceaux,

Nous nous permettons d’attirer, en notre qualité de parlementaires, votre plus grande attention sur la question de la réforme de l’organisation territoriale des juridictions et, plus particulièrement, sur le cas de la Bretagne, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours dans le cadre des « Chantiers de la Justice » que vous avez lancés en octobre dernier à Nantes.


Comme vous le savez, le ressort de la Cour d’appel de Rennes englobe l’ensemble des départements bretons avec la Loire-Atlantique. C’est d’ailleurs dans l’historique et emblématique Palais du Parlement de Bretagne à Rennes que la Cour d’appel siège, la cinquième de France par le nombre d’affaires.
Nous sommes particulièrement attachés, avec les barreaux concernés, au maillage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à des conséquences économiques et sociales certaines. Le détachement des barreaux de Nantes et de Saint-Nazaire de la Cour d'appel de Rennes (environ 40% du contentieux) au profit de celle d'Angers serait ainsi un non-sens économique, celle-ci étant dans l'incapacité de faire face à un tel rattachement, notamment sans un investissement immobilier important, des déplacements de magistrats et de fonctionnaires, à rebours, précisément, de l’objectif de rationalisation affiché par le Gouvernement dans son projet de réforme.
C’est, notamment, le sens des propos de l’ancien député Nantais et avocat Dominique Raimbourg, qui avec Philippe Houillon vous a remis un rapport en janvier dernier sur l’adaptation du réseau des juridictions. Il estime en effet que « l’on ne peut pas transférer la Loire-Atlantique à la cour d'appel d'Angers qui n'a pas les moyens d'absorber un tel contentieux. Ce serait ingérable. »

Le Premier président de la Cour d’appel de Rennes, Xavier Ronsin, au cours de la dernière audience solennelle de rentrée de la Cour, se demande pour sa part s’il s’agit « d’un avantage, en termes de certitudes, qu’à la faveur de cette réforme, les arrêts d’appel seront rendus plus rapidement ou avec une meilleure qualité par la cour d’appel des Pays-de-la-Loire que par celle de Rennes ? » Rennes et Nantes ont, par ailleurs, su travailler en synergie pour se répartir les rôles : alors
que la première accueille la cour d’appel, Nantes accueille depuis sa création la cour administrative d’appel. Cela leur a respectivement permis de développer des spécialités et des équilibres de contentieux au service du justiciable qui ont fait leur preuve et dont on ne perçoit pas très bien l’utilité de les voir remis en cause au nom d’un alignement sur le ressort administratif régional.

L’incendie de 1994 du Parlement dont le coût global de restauration atteindra la somme de 54M € (dont près de 11M € pour le seul réaménagement de la cour d’appel), puis en 2008, les velléités de modification de la carte judiciaire visant la cour n’avaient pas manqué de mobiliser fortement les avocats, magistrats, universitaires, et autres personnels judiciaires, rejoints par l’opinion régionale et les élus. Si comme nous le croyons, c’est bien l’efficacité et la rationalité économique qui sont au coeur de la réforme que vous souhaitez engager, nous craignons que le détachement de la Loire-Atlantique de la Cour d’appel de Rennes ne provoque l’effet inverse, outre qu’il serait ressenti comme une nouvelle atteinte à l’identité historique de la Bretagne.

Persuadés de toute l’attention que vous porterez à notre préoccupation, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de notre plus haute considération.

Paul Molac, Député du Morbihan ; François André, Député d’Ille-et-Vilaine ; Erwan Balanant, Député du Finistère ; Thierry Benoit, Député d’Ille-et-Vilaine ; Hervé Berville, Député des Côtes-d’Armor ; Maryvonne Blondin, Sénatrice du Finistère ; Eric Bothorel, Député des Côtes-d’Armor ; Yannick Botrel, Sénateur des Côtes-d’Armor ; Michel Canevet, Sénateur du Finistère ; Yves Daniel, Député de Loire-Atlantique ; Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique ; Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine ; Sarah El Haïry, Députée de Loire-Atlantique ; Richard Ferrand, Député du Finistère ; Jean-Luc Fichet, Sénateur du Finistère ; Françoise Gatel, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine ; Bruno Joncour, Député des Côtes-d’Armor ; Sandrine Josso, Députée de Loire-Atlantique ; Muriel Jourda, Sénatrice du Morbihan ; Yannick Kerlogot, Député des Côtes-d’Armor ; Mustapha Laabid, Député d’Ille-et-Vilaine ; Joël Labbé, Sénateur du Morbihan ; Jean-Charles Larsonneur,
Député du Finistère ; Gaël Le Bohec, Député d’Ille-et-Vilaine ; Marc Le Fur, Député desCôtes-d’Armor ; Didier Le Gac, Député du Finistère ; Annaig Le Meur, Députée du Finistère ; Jacques Le Nay, Sénateur du Morbihan ; Nicole Le Peih, Députée du Morbihan ; Gilles Lurton, Député d’Ille-et-Vilaine ; Laurence Maillart-Méhaignerie, Députée d’Ille et-Vilaine ; Graziella Melchior, Députée du Finistère ; Jimmy Pahun, Député du Morbihan ; Philippe Paul, Sénateur du Finistère ; Hervé Pellois, Député du Morbihan ; Christophe Priou, Sénateur de Loire-Atlantique ; Sylvie Robert, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine ; Gwendal Rouillard, Député du Morbihan ; Jean-Louis Tourenne, Sénateur d’Ille-et-Vilaine ; Michel Vaspart, Sénateur des Côtes-d’Armor ; Yannick Vaugrenard, Sénateur de Loire-Atlantique.

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