M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Des sociétés immobilières se sont spécialisées dans le rachat de parts de sociétés civiles, sur lesquelles reposent les multipropriétés. Lorsqu'elles atteignent la majorité des deux tiers des voix des associés, nécessaire à la dissolution, elles rachètent ces sociétés civiles à un prix plus faible et les revendent en pleine propriété. Cette plus-value se fait à l'encontre des multipropriétaires qui se voient, alors, contraints de vendre leur droit de jouissance. Dans le cadre du prochain projet de loi sur l'Urbanisme et le Logement, il lui demande si le renforcement des conditions de majorité qualifiée pour dissoudre une multipropriété, et si l'encadrement de l'entrée dans le capital social des personnes morales s'adonnant à la transaction et à des activités immobilières sont à l'étude, afin de mieux protéger les acquéreurs selon l'objet social qui les a déterminés.

Avec mes collègues Députés bretons, nous nous sommes mobilisés pour que soit modifié le projet de loi sur l'écotaxe. Nous avons déposé deux amendements pour :

- exonérer du dispositif les véhicules assurant la collecte de lait

- porter de 40 à 50% la minoration de l'écotaxe pour la région Bretagne.


Ces deux amendements ont été adoptés en séance le 11 avril. Ils permettront de concilier l'impératif européen de mise en oeuvre de l'écotaxe et la juste prise en compte des enjeux agricoles et territoriaux.

Lors de l'audition de Guillaume Garot, Ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, je suis intervenu sur la crise de l'industrie agroalimentaire.

En réponse Guillaume Garot a précisé que le gouvernement présentera la stratégie pour la filière porcine le 15 avril, le 18 avril pour la filière avicole. Pour le Ministre "c’est le résultat d’une ambition partagée, d’une réflexion engagée en automne. On ne peut plus continuer avec le fonctionnement actuel. Nos filières doivent s’organiser, se fixer des objectifs avec des axes clairs."