Redonnons à la Banque de France les moyens d'une action efficace sur le surendettement

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure la gestion des commissions départementales de surendettement. 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France en 2011, un chiffre en hausse de 6,6% par rapport à 2010. Le niveau d'endettement moyen s'élève à 36 800 euros, avec 9,3 dettes par dossier. Selon le président de la Fédération française des chambres régionales de surendettement social, un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France.

Vous expliquiez le 23 novembre dernier vouloir « traiter le surendettement dans sa globalité », position louable à laquelle je ne peux que souscrire.

La réflexion en cours sur le projet de loi consommation ne serait-elle pas, justement, l’occasion de redonner à la Banque de France les moyens d’une action efficace, proche du terrain ? L’application du projet de « modernisation du réseau » aurait des conséquences dramatiques, restreignant la notion même de « service public accessible à tous ». Le traitement des dossiers de surendettement de toute la Région Bretagne se ferait par automatisation, uniquement sur Quimper et Rennes. Les succursales de Brest, Saint-Brieuc et Vannes (2200 dossiers déposés et traités en 2011) seraient transformées en bureaux d’accueil et d’information, avec risque de fermeture à terme. Cette « centralisation automatisée » est-elle vraiment le moyen le plus efficient de répondre au durcissement des situations de surendettement, de répondre à des personnes déjà fragilisées?

La vidéo de mon intervention lors de l'audition de Benoît Hamon, Ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation


Une indispensable revalorisation des métiers de greffe - Question n°10691 publiée le 20 novembre 2012

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités qui existent entre
les fonctionnaires des services juridiques. Le corps du personnel de la Greffe n'a bénéficié d'aucune revalorisation
statutaire, indiciaire, ou indemnitaire depuis 2003. Il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement entend
suivre pour procéder à l'indispensable reconnaissance des métiers de greffe.

Le pacte de compétitivité et de croissance

Depuis 10 ans, la France a perdu son rang dans la compétition internationale et même européenne. 750 000 emplois ont été perdus dans l’industrie en dix ans, les marges des entreprises sont aujourd’hui à plat, le déficit commercial de la France est abyssal (déficit de 70 milliards en 2011 alors qu’il y avait un excédent de 8 milliards en 2002), la perte de parts de marché dans la zone euro sur les dix dernières années est colossale...

Notre modèle actuel est à bout de souffle : L’économie française n’a pas su relever le défi de la mondialisation, alors que d’autres pays ont su y trouver leur place. L’Allemagne, par exemple, a su trouver un modèle compétitif lui permettant de produire et d’exporter dans la mondialisation, alors que nous ne produisons ni ne créons plus suffisamment d’emplois en France pour maintenir notre niveau de vie.

La dette a doublé en 10 ans pour atteindre 1 600 milliards d’euros. Avec le niveau historique de 50 milliards d’euros, Le paiement des intérêts de la dette constitue le deuxième poste budgétaire de l'État en 2012. Ce constat est partagé par l’ensemble de la classe politique française.

Notre situation n’est pas une fatalité. La France n’est pas condamnée à la spirale du déclin, mais un sursaut collectif est devenu indispensable.

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