Pour mettre fin aux déserts médicaux

Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d’exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.

En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité.

Pourtant l’urgence est réelle et les inégalités d’accès aux soins vont s’aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DRESS) de 2009 prévoit une diminution d’ici 2030 de 25,1% du nombre de médecins exerçant en zone rurale et de 10,5 % dans les zones périurbaines.

Dans une région comme celle du Centre-Ouest-Bretagne, aujourd’hui, plus d’un médecin généraliste sur deux a plus de 55 ans, un sur trois plus de 60 ans, et le remplacement n’y est pas suffisamment  assuré.

L'amendement que j'ai déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avec plusieurs de mes collègues Députés, vise donc à obliger tout médecin, à l’issue de sa formation, et pour une durée minimum de deux ans, à s’installer dans une zone souffrant d’une offre médicale insuffisante et ainsi assurer l’accès aux soins pour tous.

Question écrite n°7645 publiée le 23 octobre 2012 sur le soutien aux éleveurs de jeunes bovins d'engraissement

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'octroi de la mesure de soutien à l'engraissement des jeunes bovins en France métropolitaine, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. La circulaire pour la campagne 212 stipule que les éleveurs souhaitant bénéficier d'une aide doivent répondre aux trois critères suivants : adhérer à une organisation professionnelle, avoir contractualisé avec un abatteur et faire abattre au moins 50 jeunes bovins dans l'année. Le 4 octobre 2012, a été annoncé le blocage du décret d'application concernant cette aide. Il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères d'attribution pour la campagne 2013 afin que ce soutien soit élargi à tous les éleveurs de jeunes bovins d'engraissement.

La production de logements sur l'agglomération de Vannes dans le dispositif Duflot

J’ai récemment alerté Cécile DUFLOT, Ministre du logement, sur la définition des zonages en matière de logement.
 
Les zones A, A bis, B1 et B2, au sein desquelles est constaté un déséquilibre entre la demande et l’offre de logements locatifs, concentrent les avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif neuf, conformément au décret du 3 mai 2009.
En Bretagne, il existe quatre zones B1 et trois zones B2. Alors que Rennes, Saint-Malo ou Dinard sont intégrées au B1, Vannes et sa périphérie font partie du B2.
 
En l’état actuel du Projet de Loi de Finances, le dispositif « Duflot » ne s’applique qu’aux zones A, A Bis et B1. Une dérogation pour certaines zones B2 est, certes, possible sous réserve d’un agrément du préfet après l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat, mais une dérogation reste une exception.
Pourtant, les zones B2 représentent plus de 90% des cessions neuves en Morbihan.
 
Bien que Vannes Agglomération ait été particulièrement touchée par le fléchissement de la vente de logements entre 2011 et 2012, le marché neuf est dopé par la vente à l’investisseur. Ce type de vente représente en moyenne 65% du volume total des cessions.
La non-éligibilité des zones B2 au dispositif « Duflot » risque de réduire de manière considérable la production de logements sur Vannes et sa périphérie, aboutissant ainsi à un déséquilibre majeur alors que ce territoire connaît la deuxième plus forte croissance démographique de la Région – devant Rennes – avec + 1,7% par an.