Question écrite sur le droit de rétractation des consommateurs pour l'achat de voyages en ligne

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le droit de rétractation de sept jours francs laissé aux consommateurs en matière de vente à distance. L'article L. 121-20-4 du code de la consommation stipule en effet que le droit de rétractation ne s'applique ni aux voyages à forfait, ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Ainsi, une personne qui réserve un voyage par internet pour une date précise ne peut utiliser ce délai pour annuler sa réservation. Si cette personne bloque le paiement, le prestataire a la possibilité d'agir en justice car il peut prouver l'engagement du consommateur et la créance en découlant. Il lui demande si, dans un souci de protection des consommateurs, le Gouvernement entend élargir le droit de rétractation aux achats de voyages sur internet.

Le Centre Nationale de la Musique doit voir le jour

La mise en place du Centre National de la Musique est indispensable à la bonne coordination des soutiens de l’Etat, des collectivités territoriales et des réseaux territoriaux aux acteurs de la Musique.

La pérennité de nombreuses entreprises indépendantes et d’emplois en dépendent.

Celles-ci se posent comme garantes de la diversité culturelle musicale au quotidien, mais sont très souvent dans des situations délicates. Des situations auxquelles elles ne pourront faire face sans l’aide du CNM.

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Pour le maintien du Crédit Immobilier de France

Le Crédit Immobilier de France est un expert reconnu de l’accession sociale à la propriété. Sa très bonne connaissance territoriale n’est plus à démontrer, de même que la grande compétence et l’esprit militant de son personnel.

Il représente aujourd’hui 20% du marché du crédit immobilier parmi les ménages du premier décile. Ces 200 000 emprunteurs n’auraient pas forcément pu trouver de financement ailleurs.

L’absence d’établissement de crédit dédié au logement social conduirait à exclure de nombreux ménages de la propriété, créant de véritables tensions au sein du parc de logements locatifs sociaux.

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