Question écrite n°7645 publiée le 23 octobre 2012 sur le soutien aux éleveurs de jeunes bovins d'engraissement

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'octroi de la mesure de soutien à l'engraissement des jeunes bovins en France métropolitaine, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. La circulaire pour la campagne 212 stipule que les éleveurs souhaitant bénéficier d'une aide doivent répondre aux trois critères suivants : adhérer à une organisation professionnelle, avoir contractualisé avec un abatteur et faire abattre au moins 50 jeunes bovins dans l'année. Le 4 octobre 2012, a été annoncé le blocage du décret d'application concernant cette aide. Il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères d'attribution pour la campagne 2013 afin que ce soutien soit élargi à tous les éleveurs de jeunes bovins d'engraissement.

La production de logements sur l'agglomération de Vannes dans le dispositif Duflot

J’ai récemment alerté Cécile DUFLOT, Ministre du logement, sur la définition des zonages en matière de logement.
 
Les zones A, A bis, B1 et B2, au sein desquelles est constaté un déséquilibre entre la demande et l’offre de logements locatifs, concentrent les avantages fiscaux en faveur de l'investissement locatif neuf, conformément au décret du 3 mai 2009.
En Bretagne, il existe quatre zones B1 et trois zones B2. Alors que Rennes, Saint-Malo ou Dinard sont intégrées au B1, Vannes et sa périphérie font partie du B2.
 
En l’état actuel du Projet de Loi de Finances, le dispositif « Duflot » ne s’applique qu’aux zones A, A Bis et B1. Une dérogation pour certaines zones B2 est, certes, possible sous réserve d’un agrément du préfet après l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat, mais une dérogation reste une exception.
Pourtant, les zones B2 représentent plus de 90% des cessions neuves en Morbihan.
 
Bien que Vannes Agglomération ait été particulièrement touchée par le fléchissement de la vente de logements entre 2011 et 2012, le marché neuf est dopé par la vente à l’investisseur. Ce type de vente représente en moyenne 65% du volume total des cessions.
La non-éligibilité des zones B2 au dispositif « Duflot » risque de réduire de manière considérable la production de logements sur Vannes et sa périphérie, aboutissant ainsi à un déséquilibre majeur alors que ce territoire connaît la deuxième plus forte croissance démographique de la Région – devant Rennes – avec + 1,7% par an.

Question écrite sur le droit de rétractation des consommateurs pour l'achat de voyages en ligne

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le droit de rétractation de sept jours francs laissé aux consommateurs en matière de vente à distance. L'article L. 121-20-4 du code de la consommation stipule en effet que le droit de rétractation ne s'applique ni aux voyages à forfait, ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Ainsi, une personne qui réserve un voyage par internet pour une date précise ne peut utiliser ce délai pour annuler sa réservation. Si cette personne bloque le paiement, le prestataire a la possibilité d'agir en justice car il peut prouver l'engagement du consommateur et la créance en découlant. Il lui demande si, dans un souci de protection des consommateurs, le Gouvernement entend élargir le droit de rétractation aux achats de voyages sur internet.