La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les producteurs agricoles.
Je me félicite de cette décision qui pourrait mettre fin à une distorsion de concurrence qui nuit tant à l’esprit européen. J’ai moi-même interpelé à plusieurs reprises Monsieur le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, Pierre Moscovici, sur ces pratiques.
