Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les producteurs agricoles.

Je me félicite de cette décision qui pourrait mettre fin à une distorsion de concurrence qui nuit tant à l’esprit européen. J’ai moi-même interpelé à plusieurs reprises Monsieur le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, Pierre Moscovici, sur ces pratiques.

Beaucoup d’entre vous ont appelé mon attention sur le vote, le 23 juillet dernier, du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada : l’accord de partenariat stratégique, et l’accord économique et commercial global, dit CETA.

J’ai toujours fait preuve de vigilance à l’égard de ce type d’accords commerciaux. Dès 2016, j’avais d’ailleurs cosigné une proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français.

Si l’entrée en vigueur provisoire n’a pas été repoussée, une étude, sans précédent pour ce type de texte, a bien été commandée, comme nous l’avions souhaité. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), et visait à quantifier les effets macroéconomiques, sectoriels et environnementaux du CETA à moyen terme par rapport à un scénario de référence sans accord.

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