Cette loi vise à préserver la liberté de manifester, en garantissant à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans de bonnes conditions.
Nous avons été et serons vigilants sur le sujet des libertés publiques. Le travail du Parlement en témoigne. En séance publique, nous avons précisé les modalités de l’interdiction administrative de manifester. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public du fait de leurs agissements dans le cadre de précédentes manifestations.
Le 7 février, j’ai interrogé Didier GUILLAUME, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la réduction des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
« Monsieur le Ministre,
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont un dispositif créé pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif soumet à des obligations les distributeurs qui vendent de tels produits à des professionnels. Ils doivent inciter et réaliser des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques. En cas de non-respect de ces obligations à l’échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante sera infligée aux distributeurs concernés.
Priorité exprimée par les associations d’anciens combattants et engagement du Président de la République, l’octroi de la carte du combattant pour les militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est la concrétisation de l’engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant.
Mesure évoquée de longue date mais jamais accordée par les gouvernements précédents, elle vient réparer plusieurs décennies d’injustice et traduit la reconnaissance du Gouvernement pour ceux qui ont combattu sous nos couleurs. L’attribution de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l’action sociale et des avantages qui s’y attachent, pourrait concerner 50 000 bénéficiaires potentiels et représenter un engagement financier de l’Etat à hauteur de 30 millions d’euros.
Aujourd’hui, à l’heure où les premières cartes sont distribuées, je me félicite de la mise en œuvre concrète de cette mesure forte pour le monde combattant.
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