Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Adoption de la proposition de loi « Egalim 2 » visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Dès juillet 2017, les États généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’agir concrètement pour une meilleure rémunération des agriculteurs français. Ce travail a été lancé avec loi Egalim en 2018. Elle a permis d’entamer la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricole dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs.


La loi Egalim 2 introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français dont notamment :


- la généralisation de la contractualisation pluriannuelle sur trois ans entre l’agriculteur et le premier transformateur pour les achats de fruits et légumes, de lait, de céréales ou de viande entre les agriculteurs et les industriels de l’agroalimentaire ;
- une indication du pays d’origine obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires (origine des viandes notamment) ;
- la mise en place d’un affichage « rémunéra-score », expérimenté sur 5 ans, afin de mieux informer les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs ;
- le coût des matières premières agricoles rendu non-négociable entre les industriels et les distributeurs ;
- la généralisation des contrats écrits de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur afin de garantir une meilleure transparence dans les négociations ;
- la non-discrimination tarifaire, mesure qui va permettre aux industriels de proposer le même tarif à tous les distributeurs.

 

Cette loi marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Ce nouveau texte permettra d’obtenir des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales.

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