Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Adoption de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

 

Avec ce texte, adopté le 7 décembre dernier, nous luttons contre les inégalités économiques et professionnelles du quotidien : 

- Le salaire et les prestations sociales individuelles seront désormais versés sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur et ne pourront plus l’être sur le compte d’un tiers, afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.


- Les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant auront la garantie d’un droit de formation.
- Des places en crèches seront réservées aux familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes, afin de leur donner la possibilité de poursuivre une formation ou de chercher un emploi.


Avec ce texte, nous levons également les obstacles dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la gouvernance économique et du financement de l’entrepreneuriat féminin :

- Un « index de l’égalité » sera mis en place dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche, comme dans les entreprises. Les jurys d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composés d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe.
Cet index sera renforcé dans les entreprises avec l’obligation pour celles qui obtiendront une note en dessous d’un certain seuil de publier des objectifs de progression des indicateurs et les mesures de correction mises en œuvre.
- Des quotas de femmes seront instaurés parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés. Des sanctions sont prévues en cas de défaillance. Ces entreprises devront également publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les instances dirigeantes.
- Des objectifs de mixité seront introduits dans la politique de soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance ainsi que dans les sociétés de gestion de portefeuille, afin d’augmenter le financement de l’entrepreneuriat des femmes.

PMA pour toutes, interdiction des certificats de virginité, répression du harcèlement de rue, création de l’Index Egalité dans les entreprises : depuis le début du quinquennat, nous agissons pour les droits de toutes les femmes, pour l’égalité réelle et contre les violences qui leur sont faites.

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