Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Question écrite sur le droit de rétractation des consommateurs pour l'achat de voyages en ligne

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le droit de rétractation de sept jours francs laissé aux consommateurs en matière de vente à distance. L'article L. 121-20-4 du code de la consommation stipule en effet que le droit de rétractation ne s'applique ni aux voyages à forfait, ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Ainsi, une personne qui réserve un voyage par internet pour une date précise ne peut utiliser ce délai pour annuler sa réservation. Si cette personne bloque le paiement, le prestataire a la possibilité d'agir en justice car il peut prouver l'engagement du consommateur et la créance en découlant. Il lui demande si, dans un souci de protection des consommateurs, le Gouvernement entend élargir le droit de rétractation aux achats de voyages sur internet.

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